Chaque année – ou presque –, c’est le même scénario : le ministère de l’Education Nationale publie une circulaire à l’automne pour organiser les mutations des professeurs de collège
et de lycée.
Or, cette circulaire est tout simplement… illégale !
En effet, les règles de mutation sont communes à tous les salariés de la fonction publique d’Etat. Elles sont définies par la loi du 11 janvier 1984. Le ministère de l’Education Nationale
n’a pas à ajouter d’autres règles qui seraient propres à ses personnels. Une note de service ou une circulaire se borne, en principe, à donner des instructions ou des recommandations.
Or, celles sur les mutations ne s’en tiennent pas là. Elles énoncent des critères de classement des demandes, des barèmes de points, des ordres de priorités, des bonifications selon le
nombre d’enfants, la situation familiale… Elles ont donc un « caractère impératif et constituent, dès lors, des actes susceptibles d’être contestés devant le juge », affirme le Conseil d’Etat, qui censure régulièrement ces circulaires. Quoi qu’il en soit, les censures
du Conseil d’Etat n’ont aucune incidence sur les mutations. En effet, les enseignants n’ont que quatre mois pour contester une décision de mutation ; ce délai est expiré depuis longtemps lorsque tombe l’arrêt du Conseil.
Un enseignant de l’Essonne, qui les contestent régulièrement, a réussi à obtenir 3000€ de dommages et intérêts !
Non respect du Droit
Dans un Etat de droit, le ministère de l’Education Nationale devrait se faire un devoir d’appliquer les décisions du Conseil d’Etat. Il est anormal qu’il continue, avec un entêtement
incroyable, à publier des circulaires illégales ! Ce n’est malheureusement pas le seul
exemple du non respect du droit par le ministère : la mise en place plus que tardive des CHS-CT (lois Auroux de 1982, mise en application en 2011 !!!), l’absence de médecine du travail, de Registres de Santé et sécurité au Travail dans de nombreux établissements,…
L’état-patron bafoue les lois, bafoue nos droits ! SUD éducation nous défend !
