Répertoire juridique : Pour pouvoir se défendre, il faut connaître ses droits !

vendredi 27 mars 2015

Répertoire juridique

Mise à jour : mars 2015

Souvent les personnels se retrouvent confrontés à des situations où la loi n’est pas respectée par la hiérarchie. Il faut alors toujours pouvoir argumenter en opposant à l’administration le texte qui lui prouve qu’elle a tort.

Ce petit répertoire non exhaustif recense par catégorie (statut général des fonctionnaires, 2nd dégré, 1er dégré, droit syndical, recours...) les principaux textes qui réglementent les droits et obligations des personnels de la fonction publique d’État et de l’éducation nationale en particulier. Les principaux articles des textes les plus longs sont classés par thème.

La plupart des textes cités dans cette brochure sont consultables sur Légifrance (attention quand vous consultez un texte sur ce site vérifiez que c’est bien la version en vigueur qui est affichée). Le site infos droits.fr est également une excellente source d’informations.
Astuce : lorsque vous recherchez des informations dans un texte de loi n’hésitez pas à utiliser la fonction recherche de votre navigateur (CTRL+F).

Petit rappel : en droit il existe une hiérarchie des textes. Dans l’ordre : les traités et conventions à l’échelle internationale, la Constitution de 1958, ordre législatif (loi), ordre réglementaire (décret, puis arrêté, puis circulaire).
Les jurisprudences peuvent aussi être invoquées.

 DROITS DES FONCTIONNAIRES

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires.
    Quelques articles par thèmes :
    Garantie de la liberté d’opinion et d’expression, protection contre le harcèlement (art 6 et suivants) Droit d’occuper un mandat électif (art 7) Droit syndical (art 8) Droit de grève (art 10) Protection des fonctionnaires (art 11) Dossier administratif (art 18), Discipline (art 19), Traitement (art 20) Congés (art 21), Formation (art 22), Santé et sécurité au travail (art 23), Interdiction de cumul d’emploi (art 25), Discrétion professionnelle (art 26), Devoir d’obéissance (art 28), Faute professionnelle (art 29), Suspension (art 30)
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
    Quelques articles par thèmes :
    Contractuels (art 4 et suivants), Définition du rôle des organismes consultatifs (art 12 à 17), Accès à la fonction publique (art 19 à 28), Congés (art 34 à 36) Temps partiel (art 37 à 40), Congé parental (art 40 bis et 54), Mise à disposition (art 41 à 44) Handicap (art 40 ter), Réorientation professionnelle (art 44 et suivants), Détachement (art 45 à 48), Disponibilité (art 51 et 52), Évaluation, notation, avancement, mutation, reclassement (art 55 à 63 bis), Rémunération (art 64 à 65), Discipline (art 66 à 67), Cessation définitive de fonctions (art 68 à 71)

 ENSEIGNANTS DU 2ND DEGRÉ

 ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRÉ

 DROITS DES NON-TITULAIRES

Attention : AESH et AED   contrats de droit public. CUI  /CAE contrats de droit privé.

 DROITS SYNDICAUX

Pour en savoir plus : http://infosdroits.fr/le-droit-syndical-dans-la-fonction-publiquedetat- definition-locaux-syndicaux-temps-syndical-reunion-mensuelle-dinformation/

 RECOURS

Pour déposer un recours il faut réunir plusieurs conditions : il faut une décision de l’administration et non une intention, la décision de l’administration fait grief au fonctionnaire, les délais sont de 2 mois après notification de la décision.

Deux possibilités de recours administratifs existent : le recours administratif gracieux (adressé a l’auteur de la décision) et le recours administratif hiérarchique (adressé au supérieur de l’auteur de la décision). Le courrier doit être adressé par voie hiérarchique (possibilité de doubler avec envoi en recommandé avec AR et de joindre un courrier du syndicat soutenant la démarche). Le courrier doit expliquer la situation et mentionner les demandes de l’agent.

Le recours contentieux. Il est déposé auprès du greffe du Tribunal administratif ou envoyé par recommandé avec AR. C’est une procédure écrite : il faut exposition des faits, argumenter puis exposer la demande. Il faut faire référence aux textes et ajouter les éventuelles pièces justificatives en annexe. Ce recours est gratuit, il n’y a pas d’obligation d’avoir un avocat. C’est une procédure longue entre 4 et 5 ans.

Attention seuls deux recours sur les trois sont faisables (notamment à cause de la question des délais).

La procédure en référé. C’est une procédure rapide. Maximum 15 jours. Deux conditions pour pouvoir l’engager : il faut une présomption d’illégalité de la décision et une urgence à empêcher ou réparer le préjudice. Deux types de référés existent : le référé liberté (quand une liberté fondamentale est touchée) et le référé suspensif (suspend la décision jusqu’au jugement).

En cas d’échec un nouveau recours peut être déposé (dans les délais) devant la Cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’État.

Attention pour les CUI   la juridiction compétente est le Tribunal des Prud’hommes.

Pour en savoir plus : http://infosdroits.fr/la-contestation-dune-decisionadministrative- le-recours-gracieux-le-recours-en-annulation-ou-plein-contentieuxdevant- le-tribunal-administratif/

Des modèles de recours sont disponibles sur le site de Sud   éducation 29 : http://www.sudeducation29.infini.fr/

LE SAVOIR EST UNE ARME, LE SYNDICAT EST UNE FORCE.


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