Un nouveau projet de réforme du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a été examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale fin juillet concernant les droits des étrangers en France. Sans surprise, ce projet n’a d’autre fin que d’amplifier la politique anti-immigrés grâce à l’instauration d’un dispositif sans précédent de contrôle de la population qui mettrait à contribution tous les détenteurs d’informations à caractère privé
sur des catégories concernées par des demandes de titres de séjour.

L’analyse associative du statut quo

Pourtant, un collectif d’associations travaillant auprès des étrangers (ADDE, Anafé, Fasti, Gisti, La Cimade, LDH, MOM, SAF, Syndicat de la Magistrature) avait produit dès la mi-mars une analyse synthétique des nouveaux ressorts d’exclusion en préparation en haut lieu.
Sous couvert de lutte contre l’immigration dite « irrégulière » (pléonasme dans la novlangue en cours), l’immigration « autorisée » est cantonnée dans une précarité administrative incompatible avec toute possibilité de stabilisation personnelle. La délivrance de titre de séjour pluri-annuels dépendra d’une usine à gaz administrative aux sentences à géométrie variable. Notamment, aucune passerelle ne reliera le titre de séjour pluri-annuel et le droit au séjour pérenne, rendant éventuelle à tout moment la remise en cause et le retrait du titre.
De nombreuses autres dispositions du projet de loi sont consacrées à l’éloignement, au service de l’efficacité des mesures de départ forcé, pensées en termes de « productivité » des procédures de privation des droits des étrangers aux recours contre les OQTF (obligation de quitter le territoire français).

Des lacunes pérennisées

Alors que le Ministère de l’Intérieur vante un texte « équilibré » répondant à certains dysfonctionnements constatés, on constate l’absence de toute prise en compte de questions pourtant cruciales. Pas une ligne sur les travailleurs sans-papiers, rien sur la régularisation de plein droit pour les personnes ayant passé de nombreuses années en France, rien sur les personnes malades ou parents d’enfants malades, ou victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail, ni sur les taxes exorbitantes dont doivent s’acquitter les personnes étrangères au moment de la délivrance et du renouvellement des titres. Enfin, rien ne change dans le dispositif d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente permettant l’enfermement des mineurs, dans la continuité d’une politique d’Etat qui depuis plus de 30 ans fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect des personnes et l’effectivité des droits.

Un dispositif de contrôle sans précédent

La nouveauté est dans l’étendue des moyens consacrés au contrôle de la population, qui s’étend à des organismes ne relevant pas jusque-là du champ des droits des étrangers.
Le ministère mettra à contribution les administrations fiscales, les établissements scolaires, les organismes de sécurité sociale, ou encore les fournisseurs d’énergie, d’accès internet ou de télécommunications pour obtenir des informations dans le cadre de l’instruction des demandes de titres de séjour et pour pouvoir consulter les données détenues par ces organismes.
On ne pouvait imaginer plus belle illustration des griefs exprimés par les réfractaires au mouchardage informatique depuis une décennie. La toile d’araignée liberticide se déploie au service du tri de la population dans son droit à vivre dignement, et pose plus que jamais au premier plan la question du respect de la vie privée et de la déontologie professionnelle des personnels de la communication, de la protection sociale et pour Sudéducation au premier
chef, des personnels de l’Education Nationale.

La première étape parlementaire du passage de ce projet cet été doit être un appel pour construire une mobilisation visant à en imposer l’abandon et créer un rapport de force favorable au respect des droits des étrangers comme de toute la population.