La circulaire ministérielle du 29 avril 2015 relative aux obligations de service des personnels exerçant dans le second degré a été annulée en mars dernier par le Conseil d’Etat en tant qu’elle prévoyait la possibilité d’imposer 1,5 heure supplémentaire aux collègues. Le ministère voulait se payer le luxe d’ imposer, lorsque l’application des pondérations amenait à attribuer au plus 0,5 heure supplémentaire, une heure entière en sus de sorte qu’ au total 1,5 heure d’HSA pouvait être inscrite dans les emplois du temps en collèges, lycées et REP+.
Une circulaire que nous continuons à combattre
Si nous considérons cette décision comme une victoire, c’est parce que Sud éducation est la seule organisation syndicale qui ait attaqué en justice cette circulaire inique. Pour autant, le malaise demeure car le Conseil d’Etat ne s’ est pas prononcé sur d’autres points scandaleux tel celui sur les TZR affectés sur 3 établissements ou des établissements de communes différentes. Selon le ministère, les collègues concernés ne peuvent bénéficier de réductions de servi ces car ils sont considérés comme exerçant dans des « lieux pour remplacer des enseignants » et non comme « affectés dans des établissements » . La nuance paraît suffisante à ses yeux pour justifier des situations invivables et intolérables.
Nous avions déposé dès juin 2 0 1 5 un recours auprès de la ministre avant d’entamer après un délai de réponse de deux mois une action en annulation de la circulaire devant le Conseil d’Etat. La procédure reste en cours.
Obligations = maxima de services
Seule une heure supplémentaire de service peut donc être imposée en cette rentrée, et aucune en cas de raisons de santé. Nos obligations d’heures d’enseignement sont des maxima de services et il est tout à fait possible d’ être en-dessous du nombre maximum d’heures sans avoir à rendre des comptes, comme le rappelle le décret 2014-940.
Pour un partage du travail, pour des salaires décents
Il importe de ne pas perdre de vue que le recours aux heures supplémentaires ne règle rien des problèmes vécus dans nos missions, tout au plus relève-t-il d’arrangements individuels motivés financièrement et souvent de visées individualistes voire prédatrices de moyens de fonctionnement. Nous revendiquons à la fois la transformation des heures sup’ en postes de travail véritables et une véritable réduction des temps de service pour un service collectif d’éducation de meilleure qualité.
Hausse des salaires, intégration de l’ISOE, intégration d’ heures de concertation dans des emplois du temps réduits, nous revendiquons les moyens d’ une alternative progressiste au saupoudrage régressif des heures supplémentaires comme moyen d’ achat de la paix dans la salle des profs.
