Compte-rendu du groupe du travail sur le nouveau mode de gestion des personnels du 1er degré qui s’est tenu à la DSDEN le jeudi 12 octobre.

En septembre 2015, SUD/Solidaires a refusé de signer le protocole d’accord PPCR, en dénonçant ses nombreuses dérives :
– revalorisation insignifiante des salaires de la Fonction publique ;
– facilitation de la mobilité contrainte, dans le but d’accompagner la réforme territoriale et de gérer la flexibilité sous fond de réduction des emplois publics ;
– profonde évolution de la gestion du personnel vers plus d’arbitraire, vers l’individualisation et la mise en concurrence des agents.

Le protocole PPCR avait été rejeté par la Cgt, Fo et SUD/Solidaires qui représentent ensemble 50,2 % du personnel de la fonction publique alors que les syndicats Cfdt, Cftc, Unsa, Fa-fp et Fsu (49,8 %) s’y étaient déclarés favorables. Mais M. Valls et M Lebranchu ont pourtant décidé de le passer en force, sans aucun respect de la démocratie sociale ni de la loi.

Il s’applique donc désormais aux personnels. Ci dessous une tentative d’explication de ce nouveau mode d’avancement des personnels.

Textes de référence
– Guide du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale. Septembre 2017. Sur le site www.education.gouv.fr
Dans ce guide vous ne trouverez pas de grille d’évaluation normée car pas de rapport d’inspection ni de rapport de visite ni de note mais des appréciations, avis, observations.
– Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation, des psychologues de l’éducation nationale.
– SIAE : Outil de gestion des campagnes et rendez-vous de carrière, l’onglet ne sera actif que pour les enseignants concernés par un rdv carrière.
– Lien depuis i-prof : « Les guides »/ Carrières/ Promotions.

Dispositif
– 1er rdv de carrière : dans la 2ème année du 6ème échelon.
– 2nd rdv de carrière : avec une ancienneté de 18 à 30 mois au 1er septembre 2017, dans le 8ème échelon.
– 3ème rdv carrière : dans la 2ème année du 9ème échelon pour l’accès à la hors classe.
– Une grille d’évaluation,pas de rapport d’inspection
– Moments de la carrière et rendez-vous « normés », avec grille d’évaluation, remplie par les évaluateurs.
– Pas de notes, des avis ou appréciations pour les promotions d’échelon.

Procédure d’information du rendez-vous de carrière
– Réception d’un mail sur la boîte professionnelle et i-prof avant les congés d’été qui annonce le rdv de carrière dans l’année scolaire suivante, accompagné d’une notice.
– Lien vers l’application SIAE sur i-prof ou dans le corps du mail.

L’agent est averti au moins 1 mois avant de la date et heure du rendez-vous de carrière, il doit y répondre positivement ou négativement. Une réponse négative pour la date proposée doit être justifiée par une raison du type sortie scolaire, maladie...En cas de réponse négative, l’IEN propose une nouvelle date à l’agent.
Refus d’un rdv de carrière : il doit être notifié et ce cas devra-t-être étudié en CAPD.

Que se passe-t-il si on est en congé de maternité, en congé parental, en congé de longue maladie, en dispo durant l’année du rendez-vous de carrière ?

Dans de tels cas, le rendez-vous de carrière n’a pas lieu. Il n’est pas non plus reporté l’année suivante.
L’avancement de carrière est soumis à la CAPD (Commission administrative paritaire départementale) l’année qui suit.
On ne peut pas redemander à avoir ce rendez-vous.
L’administration n’a pas encore de « visibilité » quant aux manières de gérer les déséquilibres d’avancement de carrière dans le cas de congé maternité.

Cas des enseignants n’étant pas devant élèves

Le rdv carrière ne sera composé que d’un entretien.

Equilibre femmes-hommes

Dans chacun des corps, les promotions tiendront compte dans le choix des promus de l’équilibre femmes/hommes.
C’est à dire que le pourcentage des femmes et hommes promus sera le même que le nombre de femme et d’hommes dans l’échelon.
Cet équilibre se fera au niveau départemental.

Préparer son entretien avec le guide ?

Il y a un « document de REFERENCE » national mentionné dans le guide.
Il n’est pas obligatoire de le pré-renseigner, ni de le transmettre au préalable à l’IEN.
Selon l’administration, il a pour objet de préparer l’entretien, d’axer l’entretien sur certaines questions didactiques ou pédagogiques.

Le calendrier dans l’académie de Rennes

Avant cet été :
– Les collègues ont dû recevoir un mail leur disant qu’ils étaient concernés par un rendez-vous de carrière.
Ce sont les collègues aux échelons 6, 7 et 9 dans la deuxième année de l’échelon 9 qui seront concernés cette année 2017-2018, environ 400 personnes.
Si un-e collègue est dans ce cas et n’a pas encore reçu de message à ce sujet, il est possible d’en être averti qu’en novembre car l’académie met à jour ses fichiers en ce moment.
– Entre le 31 mai et le 15 juin 2018 : communication du compte-rendu du rdv de carrière aux agents via SIAE.
L’agent peut formuler par écrit des remarques dans la case « observations formulées par l’agent » avant le 7 juillet.
– A la rentrée 2018+15 jours, l’agent reçoit une notification de l’appréciation finale. A ce moment là, il peut demander la révision de son appréciation finale par un recours gracieux, courrier à la DASEN. L’administration peut répondre dans les 30 jours. En cas de non réponse de l’administration, cela vaut rejet du recours. En cas de réponse défavorable, l’agent saisit la CAPD.

Campagne d’avancement

La prochaine CAPD d’avancement se tiendra sans doute vers janvier 2019.
2017-2018 est une année de transition (CAPD avancement du 16/11 annulée)
D’autres réunions avec les organisations syndicales auront lieu cette année au sujet du dispositif car le cadrage national n’est pas encore fixé avec précision.
L’administration est encore en attente des listes stabilisées des personnels éligibles au rdv de carrière et du calendrier des promotions.
Avancement accéléré : 30 % des personnels bénéficieront d’un avancement accéléré, ces derniers passeront à l’échelon supérieur un an avant les autres.
Les propositions d’avancement à la hors classe s’appuieront sur 2 éléments : l’appréciation finale du 3ème rdv et le nombre d’années de présence de l’agent dans la plage d’appel statutaire à la HC (à partir de 2 ans dans le 9ème échelon). Pour les collègues déjà au 10ème et 11ème échelon et pour qui un rdv de carrière n’est pas prévu, le passage à la HC se fera uniquement selon le 2ème critère.

Les agents concernés par la promotion à la classe exceptionnelle : les dossiers sont en attente pour le moment. 10 % de l’ effectif du corps bénéficiera de cette promotion. Dans ces 10 %, 80 % seront des enseignants au 3ème échelon de la HC et cumuleront 8 années dans des fonctions particulières et 20 % seront des enseignants au 2ème échelon et seront considérés comme ayant une « valeur professionnelle exceptionnelle » (appréciée par les évaluateurs...)

N° 6, N° 8, N°9 en classe normale ? Vous avez eu une inspection ou une visite en 2016-2017 ?

Vous étiez en retard d’inspection ? Vous étiez à l’échelon 9 classe normale depuis un an ? Vous avez été visité-e en 2016-2017 mais cela ne suffit pas…
Pour pouvoir accéder à la hors-classe, il faudra participer à la campagne et donc :
– avoir une nouvelle visite et de nouveaux entretiens de carrière en 2017-2018.

Donc rebelote ! L’administration dit vouloir appliquer strictement le protocole du ministère pour ne pas rencontrer de vice de forme lors de la prochaine CAPD, ni de contestations d’inégalité de traitement dans les procédures.

Pour les inspecté-e-s de l’échelon 6 et 8, vous avez été inspecté-e en 2016-2017 ? L’inspection cette année doit aussi avoir lieu, avec les entretiens, pour valider l’avancement lors de la prochaine CAPD.

Le reclassement au 01/09/2017

Au 01/09/2017, nous avons eu notre reclassement.
C’est actualisé avec le nouveau système, d’où des dates différentes de nos arrêts du système précédent.
A priori, a pris effet sur notre paie d’octobre
Pour les échelons 9 classe normale, la note pédagogique est celle arrêtée au 31/08/2016.
La visite n’est pas une inspection, donc, pas de note pédagogique, même si visite en 2016-2017.
Pour les 6 et 7, dernière note pédagogique arrêtée.
Les promotions à venir indiquées sur i-prof, si noté « grand choix-choix » au …, sont erronées !
C’est l’ancien dispositif d’avancement, lequel n’est plus valide.
En cas d’absence de note pédagogique mentionnée pour les jusqu’à 9, le signaler aux services.

Bravo si vous avez été jusque là ;-)
Le syndicat reste évidemment à votre disposition pour toute information complémentaire.