Compte-rendu du groupe du travail sur le nouveau mode de gestion des personnels
qui s’est tenu au rectorat ce vendredi 6 octobre.
En septembre 2015, SUD/Solidaires a refusé de signer le protocole d’accord PPCR, en dénonçant ses nombreuses dérives :
– revalorisation insignifiante des salaires de la Fonction publique ;
– facilitation de la mobilité contrainte, dans le but d’accompagner la réforme territoriale et de gérer la flexibilité sous fond de réduction des emplois publics ;
– profonde évolution de la gestion du personnel vers plus d’arbitraire, vers l’individualisation et la mise en concurrence des agents.
Le protocole Ppcr avait été rejeté par la Cgt, Fo et SUD/Solidaires qui représentent ensemble 50,2 % du personnel de la fonction publique alors que les syndicats Cfdt, Cftc, Unsa, Fa-fp et Fsu (49,8 %) s’y étaient déclarés favorables. Mais M. Valls et M Lebranchu ont pourtant décidé de le passer en force, sans aucun respect de la démocratie sociale ni de la loi
Il s’applique donc désormais aux personnels. Ci dessous une tentative d’explication de ce nouveau mode d’avancement des personnels.
Sud éducation Bretagne et ses commissaires paritaires en CAPA restent évidemment à votre disposition si vous avez des questions, des éclaircissements, ou le souhait de voir suivi votre dossier.
Textes de référence
– Guide du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale. Septembre 2017. Sur le site www.education.gouv.fr
Dans ce guide = Grille d’évaluation normée car pas de rapport d’inspection ni rapport de visite : pas de note, des appréciations, avis, observations.
– Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation, des psychologues de l’éducation nationale : Arrêté du 1er juillet 2013- BO n°30 du 25 juillet 2013 et arrêté du 26 avril 2017- BO n° 18 du 4 mai 2017.
– SIAE : Outil de gestion des campagnes et rendez-vous de carrière.
– Outil de communication entre évaluateurs-trices et collègues évalué-e-s.
– Lien depuis iprof : « Les guides »/ Carrières/ Promotions.
Dispositif : Second degré
– 1er : Inspection et entretiens pour l’avancement accéléré du 6ème au 7ème échelon.
– 2nd : Inspection et entretiens pour l’avancement accéléré du 8ème au 9ème échelon.
– 3ème : Après 2 ans à l’échelon 9 de la classe normale : Moment « plus ou moins précoce de passage à la hors-classe ». Là, ce sera une visite, pas une inspection. Un avis est porté pour la HC.
– Après l’échelon 9 : des visites type « conseil ».
– Lors des rendez-vous, l’IPR peut aménager un « accompagnement pédagogique ».
– Suivi et promotions : Dates des visites non mentionnées dans les dossiers de carrière iprof, en revanche dates d’inspection, oui.
Une grille d’évaluation, pas de rapport d’inspection
– Moments de la carrière et rendez-vous « normés », avec grille d’évaluation, remplie par les évaluateurs : IPR et chefs d’établissement.
– Pas de notes, des avis ou appréciations pour les promotions d’échelon.
L’agent peut porter des observations, après avoir reçu les 2 appréciations littérales de 10 lignes, en septembre suivant l’année du rendez-vous de carrière.
Procédure d’information du rendez-vous de carrière
– Réception d’un mail sur la boîte académique avant les congés d’été.
– Lien vers l’application SIAE. Sur iprof.
– Envoi des notices, validation des différentes phases du rendez-vous.
L’agent est averti au moins 1 mois avant de la date et heure du rendez-vous de carrière.
IPR, chef d’établissement et collègue doivent valider chacun une date et heure de rendez-vous.
Le rendez-vous est fixé quand l’IPR et le chef d’établissement ont validé.
Le-la collègue peut proposer une autre date et heure.
Cela peut, éventuellement être motivé (situation professionnelle).
L’IPR a un mois pour proposer une autre date.
Selon le secrétaire général du Recteur, l’agent peut refuser la date et l’heure du rendez-vous mais pas le rendez-vous.
Les entretiens IPR et entretien chef d’établissement peuvent se succéder ou être éloignés dans le temps, mais l’entretien avec le chef d’établissement doit obligatoirement avoir lieu moins de 6 semaines après l’inspection ou la visite.
Que se passe-t-il si on est en congé de maternité, en congé parental, en congé de longue maladie, en dispo durant l’année du rendez-vous de carrière ?
Dans de tels cas, le rendez-vous de carrière n’a pas lieu. Il n’est pas non plus reporté l’année suivante.
L’avancement de carrière est soumis à la CAP (Commission administrative paritaire) l’année qui suit.
On ne peut pas redemander à avoir ce rendez-vous.
L’administration n’a pas encore de « visibilité » quant aux manières de gérer les déséquilibres d’avancement de carrière dans le cas de congé maternité.
L’équilibre hommes-femmes dans les « promouvables » (à l’échelon supérieur ou à la hors-classe pour les 9) serait un critère lors des CAP d’avancement selon le secrétaire général de l’académie de Rennes…
Cas des TZR
Les TZR effectuant des remplacements longs ou courts ont un rendez-vous de carrière dont la date et heure sont validées par le chef d’établissement du rattachement administratif.
Se pose le problème du délai d’un mois pour connaître le lieu d’exercice.
Les chefs d’établissement devraient se concerter avant l’entretien par le chef d’établissement du RAD.
Les certifié-e-s et agrégé-e-s qui enseignent dans l’enseignement supérieur
– Evaluation par le président d’université et c’est le Recteur qui validera l’évaluation, puis vu en CAP d’avancement- promotion d’échelon.
– Se pose la question de l’équilibre des évaluations-avancements entre collègues dans le 2nd degré et dans l’enseignement supérieur abordée.
Préparer son entretien avec le guide ?
Il y a un « DOCUMENT de REFERENCE » qui est mentionné dans le guide.
Il n’est pas obligatoire de le pré-renseigner, ni de le transmettre au préalable à l’IPR.
Selon les IPR, cela a pour objet de préparer l’entretien, d’axer l’entretien sur certaines questions didactiques ou pédagogiques.
Le calendrier dans l’académie de Rennes
Avant cet été :
– Les collègues ont dû recevoir un mail leur disant qu’ils étaient concernés par un rendez-vous de carrière.
Ce sont les collègues aux échelons 6, 7 et 9 dans la deuxième année de l’échelon 9 qui seront concernés cette année 2017-2018.
Si un-e collègue est dans ce cas et n’a pas encore reçu de message à ce sujet, il est possible d’en être averti qu’en novembre car l’académie met à jour ses fichiers en ce moment.
La DPE précise que les agents concernés peuvent se signaler auprès des services.
Entre le 31 mai et le 15 juin :
– Dans l’académie de Rennes, les fiches d’évaluations seront envoyées aux collègues via SIAE.
C’est une fiche avec : 10 lignes d’appréciation de l’IPR, 10 lignes du chef d’établissement.
Observations formulées par l’agent
Cette fiche comprend une case « Observations de l’agent », en-dessous des 2 appréciations.
Formulation éventuellement de 10 lignes d’observations de l’agent, à écrire dans l’outil SIAE.
NB : DELAI : L’agent a jusqu’au 7 juillet pour formuler et adresser ses « observations » sur SIAE.
Pas de possibilité de mettre des pièces jointes (l’application actuelle ne le permet pas selon le SERIA, service informatique du rectorat).
A-t-on des voies de recours puis de demande de révision des appréciations ou des avis ?
En septembre 2018 : réception des formulaires d’appréciations finales pour validation par le Recteur.
Si les « observations » n’ont pas donné suite, c’est-à-dire une modification de la part des évaluateurs ou du recteur, pas de modification faite.
En l’absence de réponse de l’administration, c’est un avis négatif au recours gracieux.
A ce moment-là, à réception de cet avis final d’évaluation,
le délai de demande de REVISION est de 30 jours.
Cette fois-ci il est possible d’adresser sa DEMANDE de REVISION d’avis aux services de la DPE, en adressant un courrier papier à l‘attention du Recteur.
On peut y mettre des pièces jointes, des justificatifs papiers…
Une CAPA est réunie pour l’avancement, CAPA promotion d’échelon et de demandes de révision.
Les organisations syndicales pourront être destinataires des dossiers de leurs collègues (sur le modèle de l’ancienne CAPA de demande de révision de note administrative, mais sans la note à contester.
Cette fois-ci, à l’inverse de l’ancienne CAPA, c’est l’avis qu’il faudra demander à réviser).
La prochaine CAPA d’avancement se tiendra sans doute vers janvier 2019.
2017-2018 est une année de transition et de nouveau dispositif.
En décembre 2018 auront lieu les élections professionnelles, ce qui repoussera la CAP.
Il faudra au préalable réunir et installer la nouvelle CAPA.
D’autres réunions avec les organisations syndicales auront lieu cette année au sujet du dispositif car le cadrage national n’est pas encore fixé avec précision.
Les fichiers des rendez-vous de carrière seront affinés jusqu’en novembre 2017.
N° 6, N° 8, N°9 en classe normale ? Vous avez eu une inspection ou une visite en 2016-2017 ?
– Vous étiez en retard d’inspection ?
– A l’échelon 9 classe normale première année ?
– Vous avez été visité-e en 2016-2017 mais cela ne suffit pas…
Et bien, pour pouvoir accéder à la hors-classe, il faudra participer à la campagne et donc :
– avoir une nouvelle visite et de nouveaux entretiens de carrière en 2017-2018.
Donc rebelote ! L’administration dit vouloir appliquer strictement le protocole du ministère pour ne pas rencontrer de vice de forme lors de la prochaine CAP, ni de contestations d’inégalité de traitement dans les procédures.
Pour les inspecté-e-s de l’échelon 6 et 8, vous avez été inspecté-e en 2016-2017 ?
L’inspection cette année doit aussi avoir lieu, avec les entretiens, pour valider l’avancement lors de la prochaine CAP dans l’académie de Rennes.
Pour les agrégé-e-s : avancement validé au niveau ministériel (national).
Le reclassement au 01/09/2017
Au 01/09/2017, nous avons eu notre reclassement.
C’est actualisé avec le nouveau système, d’où des dates différentes de nos arrêts du système précédent.
A priori, a pris effet sur notre paie d’octobre
Pour les échelons 9 classe normale, la note pédagogique est celle arrêtée au 31/08/2016.
La visite n’est pas une inspection, donc, pas de note pédagogique, même si visite en 2016-2017.
Pour les 6 et 7, dernière note pédagogique arrêtée.
Les promotions à venir indiquées sur iprof, si noté « grand choix-choix » au …, sont erronées !
C’est l’ancien dispositif d’avancement, lequel n’est plus valide.
En cas d’absence de note pédagogique mentionnée pour les jusqu’à 9, le signaler aux services.
L’avancement des 6 et 8, Les 9 classe normale, Pour l’accès à la hors-classe
Avancement à la hors-classe basé sur le 3ème rendez-vous de carrière.
La « valeur professionnelle », dans une « approche qualitative » sera appréciée par les évaluateurs et soumises à la CAP compétente…
Les 6 et 8 : 30% des effectifs auront un avancement accéléré. Le pourcentage sera transmis par le ministère.
L’administration (secrétaire général académie de Rennes) dit ne pas savoir quel sera le contingent d’avancement d’échelon ni le quota des promus à la hors-classe… à ce jour.
Cela dépendra des préconisations du ministère !
Bravo si vousBravo si vous avez été jusque là ;-)
Le syndicat reste évidemment à votre disposition pour toute information complémentaire.
