CAPD, CAPA, CTSD ... Le paritarisme dans le viseur du pouvoir

jeudi 13 septembre 2018

Le 25 mai dernier, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a transmis aux organisations syndicales un document appelé « Chantier et dialogue social » au sous-titre bien senti « Définir un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique ». Et derrière la classique intention de « simplifier le fonctionnement des CAPD   », le ministre promet de « garantir et fluidifier les mobilités individuelles des agents » en « améliorant la prise en compte de la valeur professionnelle pour la promotion et l’avancement ».

La fin des CAP

Les Commissions Administratives Paritaires sont un ensemble d’instances réunissant à part égale les membres de l’administration et les représentant-e-s du personnel qui existent depuis 1982 dans les trois versants de la fonction publique. Leurs compétences s’articulent autour d’un axe, la gestion des carrières des personnels fonctionnaires et notamment de l’Education Nationale. S’y décident les changements d’échelon, de grade, les congés formation ou disponibilités et détachements, mais aussi et surtout les mutations inter et intra académiques et inter/intra départementale pour le second et premier degré de l’enseignement. Y sont également abordées, les sanctions disciplinaires.
Il s’agit tout bonnement pour le gouvernement d’en réduire la quantité et de les vider de leurs attributions.
En passant d’une architecture par corps (exemple CAPN des professeurs des écoles) à une architecture par catégorie A,B et C dans l’Education Nationale, on réduit le nombre de CAP nationale de 33 à 3. Il est impensable que dans ces conditions les CAP puissent examiner les situations des personnels dans un cadre respectueux de leurs droits, en sachant que les corps de catégorie A mieux rémunérés et moins nombreux seraient probablement mieux pris en compte que ceux de catégorie C.

Profil, promotion, discipline

Les promotions des agents ne seront donc plus suivies par les CAP, celles-ci se contenteront de prendre connaissance de la liste des agents promus selon les critères de « valeur professionnelle » indexés sur le « mérite » et dévolus au domaine des ressources humaines. L’arbitraire managérial et la tyrannie du profil est la seule issue probable avancée par ce « Chantier et dialogue social » à la Darmanin.
Les questions disciplinaires ont également toutes les chances d’échapper aux CAP, alors qu’au catalogue des sanctions possibles (avertissement et blâme) s’ajoute l’exclusion temporaire de trois jours pour les agents.
Et la nouveauté la plus saillante du projet réside dans la fin de l’examen des mutations par les CAP. On passerait d’un système barêmé et transparent à une « gestion ressources humaines qualitatives » au nom d’une meilleure prise en compte des besoins locaux.

Notre analyse

Il ne s’agit pas pour nous d’idéaliser un paritarisme dont nous avons expérimenté les limites et les risques d’institutionnalisation de l’action syndicale, mais d’alerter sur le fait que derrière la fin des compétences des CAP ce sont bien les droits collectifs de tous et toutes qui sont menacés. Et que la gestion des carrières va s’aligner sur les modèles tristement fameux de La Poste ou France-Télécom entre autres.
Nous refusons totalement ce projet de destruction du paritarisme et appelons les personnels à prendre la mesure de l’enjeu. A l’opposé de cette fonction publique et de cette école de la compétition et de la concurrence entre tous, Sud   Education revendique un service public garant des droits des personnels et fondé sur la coopération et l’horizontalité des prises de décision.


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