Loi Carle : L’enseignement public dépouillé au profit du privé

lundi 16 novembre 2009

Le tollé suscité par les déclarations de Riad, du Latran en décembre 2007 n’arrête pas le pouvoir en place dans sa remise en cause la laïcité. Au contraire, il s’abrite derrière les concepts de « laïcité ouverte » « laïcité positive » pour faire un nouveau cadeau à l’enseignement privé et fait reculer la laïcité à l’école.

La « loi Carle » publiée au Journal officiel du 29 octobre crée pour les communes une obligation de financement des élèves scolarisés dans une école privée sous contrat d’association en dehors de la commune aux conditions suivantes (Art. L. 442-5-1)

" ... cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : 1°) aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; 2°) à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3°) à des raisons médicales. "

En validant la Loi, le Conseil constitutionnel apporte sa contribution à la remise en cause de la laïcité. Il valide et institue pour la première fois l’existence d’une parité entre les écoles privées et l’Ecole publique laïque.

Le syndicat SUD   éducation, qui déplore que la revendication de parité des droits de l’enseignement privé sous contrat soit reconnue alors que ce dernier conserve une asymétrie des devoirs, pense que cette Loi favorise le nomadisme scolaire et développe le consumérisme.

Le syndicat SUD   éducation :

  • s’oppose à cette idée de parité et appelle à un sursaut laïque dans le département ;
  • demande à tous de combattre l’amalgame entretenu par la puissance publique entre l’école privée et l’Ecole publique et laïque ;
  • dénonce le financement public des écoles privées sous contrat, instruments de ségrégation dans la jeunesse, instruments de dénaturation du Service Public ;
  • revendique la nationalisation sans indemnité ni rachat de l’enseignement privé.


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