Nouvelles modalités de recours gracieux

samedi 19 juin 2021
par  sudeducation29

Si vous n’avez pas obtenu de mutation ou que vous avez obtenu une affectation en dehors de vos vœux, si vous constatez une erreur de barème et d’affectations sur l’un de vos vœux, vous pouvez formuler un recours gracieux.

Si vous êtes en situation de recours administratif sur une situation du mouvement 2020 (erreur d’affectation suivie d’un courrier de la DPE), si vous aviez obtenu un affectation à titre provisoire suite à une demande auprès de la DPE en mandatant SUD éducation Bretagne, contactez-nous.

Cette année, pour effectuer votre recours gracieux, vous devez vous connecter sur la plateforme COLIBRI en suivant le le lien suivant : https://portail.recours-mvt2.orion.education.fr/

Lorsque vous êtes sur la page d’accueil : cliquer sur le lien : « Recours suite à la notification de l’affectation obtenue à l’issue du mouvement intra-académique 2021 ».

Vous aurez ensuite 6 pages à remplir :

  • page 1 : Cocher "J’ai pris connaissance des informations ci-dessus"

"Les personnels peuvent former un recours contre toutes les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, notamment lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé."

  • Page 2 : identité - adresse - mail académique
  • Page 3 : saisir l’académie à laquelle s’adresse votre recours : 14- RENNES + on vous rappelle la période de recours jusqu’au 14/08 mais il vaut mieux effectuer le recours rapidement pour qu’on puisse bien suivre votre recours et éventuellement demander des entretiens en bilatéral avec la DPE.
  • Page 4 : saisir votre situation professionnelle : académie - établissement - corps - discipline
  • Page 5 : IMPORTANT - Formulation du recours
    • cocher « j’ai obtenu une affectation en dehors de mes voeux » ou « je n’ai pas obtenu de mutation » ou « autres cas (hors recours réglementaire) »
    • puis bien remplir la partie "observations" : vous pouvez nous consulter pour des conseils ou qu’on fasse une relecture + vous pouvez joindre de 1 ou 2 justificatifs en PDF ou JPEG (taille max 10 MO)
    • cocher "Dans l’exercice de mon recours administratif, je vous informe que je suis assisté(e) par un représentant désigné par une organisation syndicale représentative" + sélectionner "Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD Éducation)" + nom du/de la représentant.e "Goulven LE GAC, élu CAPA certifés et Karine Gaudichon, élue CAPA certifié-e-s suppléante "
  • Dernière page : code de suivi + conseil : cliquez sur "afficher le détail de la demande" puis faites une copie d’écran que vous pouvez nous envoyer à 29@sudeducation.org

Il s’agit d’une nouvelle procédure ; nous allons probablement être destinataire de votre recours gracieux et demande de suivi ; mais, par mesure de précaution, n’hésitez pas à nous envoyer vos copies d’écran.

La DPE distingue "recours administratif" (erreur d’affectation ou oubli d’affectation d’un candidat-e, cas de situation de handicap sans affectation correspondant à la situation de RQTH par exemple) d’une demande d’amélioration "si possible" dans le cas d’affectations en ZR (au regard d’une situation familiale par exemple, de l’éloignement).

Le recours administratif remplace l’ancien "Groupe de travail révision d’affectation", lequel est régi par un texte. La demande auprès de la DPE est une demande "provisoire" pouvant aboutir dans le cas d’affectations sur des ZR (se rapprocher si possible d’une ZR plus proche de son domicile).

N’hésitez pas à nous envoyer vos recours ou vos demandes à 29@sudeducation.org. Nous en assurerons le suivi auprès de la DPE.

Il est possible, dans certaines situations "complexes", de demander entretien avec les services de la DPE avec accompagnement de SUD éducation Bretagne ("bilatérales").

A titre syndical, nous déplorons cette "individualisation" des suivis des situations, lesquelles étaient auparavant traitées en FPMA (formation partiaire mixte académique), en présence des élu-e-s de tous les syndicats ayant des élu-e-s ! Mais par sa loi de transformation de la Fonction publique, le gouvernement Macron/Philippe a fait le choix de supprimer les CAP dans toutes les fonctions publiques !

Ci-dessous, vous trouverez des documents reçus du rectorat : procédure COLIBRI + données générales et barres départementales de l’INTRA.


Documents joints

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