Notation professionnelle du fonctionnaire : la carotte et le piston ?

mercredi 22 septembre 2010

Fidèle à sa méthode habituelle, faite d’opacité et de passage en force, le gouvernement a publié le 28 Juillet un décret sur le mode de notation dans la fonction publique. Toujours dans la même ligne idéologique, Fillon et Châtel poussent très loin le curseur de l’individualisation des relations hiérarchiques des fonctionnaires, et le système de note administrative cède le pas à une évaluation de la "valeur professionnelle" du fonctionnaire établie après un entretien individuel avec le supérieur hiérarchique direct. De cet entretien et de l’avis de ce supérieur dépendront des majorations ou minorations d’avancement en carrière.

Selon ce décret n°0174 publié au JORF du 30 Juillet 2010, l’entretien portera sur “les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service« , »les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels« , »la manière de servir du fonctionnaire« , »les acquis de son expérience professionnelle", ses « besoins de formation » et ses "perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité". En conclusion de cet entretien intervient de la part du supérieur hiérarchique une appréciation générale exprimant la « valeur professionnelle » du fonctionnaire.

On peut attendre avec vigilance l’ajustement précis du contenu Education Nationale de ce décret, que Luc Châtel a signé également. En tout état de cause, l’orientation qui a déjà prévalu pour la constitution des Conseils Pédagogiques dans le secondaire se confirme et on peut s’attendre à un renforcement supplémentaire des prérogatives des chefs d’établissement et de la hiérarchie de proximité dans le domaine pédagogique. Liberté pédagogique menacée par l’ingérence administrative, caractère individuel du mérite… et des rémunérations, arbitraire et manipulations en germe, la dérive managériale de l’institution se précise encore si besoin était, aux antipodes de tout esprit coopératif et collégial qui devrait prévaloir dans chaque mission de service public.


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