Visites médicales de prévention : le ministère veut ignorer le rôle de la médecine du travail

dimanche 29 janvier 2012

Depuis plusieurs années maintenant, Sud   éducation ne cesse de rappeler l’importance de la visite médicale du travail.
Le Code du Travail et ses applications au travers des décrets relatifs à la Fonction Publique - D.82-453 du 28/05/82 et suivants - imposent aux employeurs et à l’État ces visites tous les 5 ans maximum, ou tous les ans sur demande.
Plusieurs BOEN, dont le nº 37 d’octobre 2008, rappellent la responsabilité des chefs d’établissements chargés d’organiser le suivi médical des personnels qui leur sont confiés. Or, les services des rectorats n’en ont pas les moyens. Ces visites s’effectuent donc parfois, quand elles ont lieu, sans matériels de contrôle, comme par exemple les audiomètres pour détecter d’éventuelles atteintes auditives de professeurs d’ateliers.

Des visites spécifiques pour les salariés

Le Code du Travail, dont les fonctionnaires dépendent dans ce domaine, définit la fréquence des visites médicales suivant les cas.
"Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les 5 ans […]. Le premier de ces examens a lieu dans les 2 ans suivant l’examen d’embauche".
"Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés au moins une fois par an". _ "Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée : les salariés affectés à certains travaux comportant des risques […] ou certains modes de travail ; les salariés qui viennent de changer de type d’activité […], les travailleurs handicapés […], les femmes enceintes […], les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement […], les travailleurs de moins de 18 ans ".
"L’examen de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail […]. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours".
"Le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail […] :

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail ;
  • après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
  • en cas d’absences répétées pour raison de santé."

Un outil de défense des personnels

Le médecin de prévention est là pour écouter en quoi le travail peut être la source de pathologies physiques et psychologiques. Il doit s’assurer que les conditions de travail ne détériorent pas notre santé et tiennent compte de notre âge et du travail effectué, entre autres.
Si des difficultés apparaissent (fatigue excessive, souffrance, etc.), il est habilité à faire des propositions d’aménagement du poste de travail. C’est le plan de prévention. Une circulaire des services de l’État prévoit ces aménagements qui peuvent se traduire par des diminutions du temps de travail, des mises en congé longue maladie, etc., comme le stipule le Code du Travail : " [Le médecin du travail peut] proposer des mesures individuelles, […] des transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l’âge, […] à l’état de santé physique et mentale […]. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions ".

Des solutions dans l’intérêt exclusif des salariés

Rappelons encore que le médecin ne peut proposer que des solutions « dans l’intérêt exclusif des salariés » selon le Code du Travail et les textes en découlant dans la Fonction Publique.
Si l’employeur (rectorat ou inspection académique) refuse le plan de prévention proposé par le médecin - décharges horaires ou autres - il doit obligatoirement s’en expliquer par écrit ou lors d’une instance CHSCT   locale, départementale ou académique (comité hygiène et sécurité et des conditions de travail).

Peut-on obliger l’administration à les faire passer ?

Sollicités par les salariés, les chefs d’établissement ont un an pour répondre. Les réponses de l’administration rectorale montrent l’embarras dans lequel se trouvent les chefs d’établissement… qui « oublient » la possibilité de s’adresser à d’autres structures que le rectorat.

Combattre l’organisation du travail qui se met en place

Dans la période où nous vivons, le « management » tend à resserrer de plus en plus son contrôle des salariés. Il s’insinue dans notre fonctionnement journalier et exerce des « pressions »... comme c’est le cas dans les entreprises (centres d’appels, banques, France Telecom, Poclain, Carglass, etc.) où la souffrance au travail s’est installée. Les média nous l’ont assez rappelé. Les médecins du travail ont tiré la sonnette d’alarme.

Appuyons-nous sur ce que le droit met à notre disposition pour nous défendre

  • les chefs d’établissements et les IEN   sont responsables de notre santé
  • les conseils d’administration ont des CHSCT   dont le rôle est d’intervenir quand l’organisation du travail remet en cause notre santé ;
  • la justice a déjà condamné toute organisation du travail nuisible à la santé des salariés (cf  . jugement Renault suite au suicide d’un salarié).

Le modèle de lettre que nous vous proposons d’envoyer à votre hiérarchie, avec copie au syndicat :

Nom Prénom
Adresse
Fonction
Lieu de travail

À M./Mme le Chef d’Établissement / Ou À Mme./M. l’IEN  

Date,
Objet : demande de visite médicale du travail.

Madame ou Monsieur,

Conformément à la loi et notamment au Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 et suivants, j’ai l’honneur de vous demander le bénéfice de la visite médicale du travail.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature,


Agenda

<<

2019

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois