Le nouveau traité européen représente un véritable
danger pour la démocratie et les droits sociaux en Europe.
Le 1er mars 2012, 25 (sur 27) chefs d’État et de gouvernement
ont signé un nouveau traité, le Traité sur la stabilité,
la coordination et la gouvernance de l’Union économique
et monétaire (TSCG), qui devrait entrer en
vigueur au début de l’année 2013.

Ce traité, dénommé « Pacte budgétaire », est présenté
comme un remède à la crise par les gouvernements
européens et la « Troïka » – la Commission européenne,
la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire
international (FMI). Sa recette est simple : l’austérité
généralisée en Europe.

Nous aurions vécu au-dessus de nos moyens, et, désormais,
pour « rassurer les marchés », il nous faudrait
consentir à des mesures « douloureuses » : fermeture d’écoles,
d’hôpitaux, suppression d’allocations sociales, remise en
cause du droit du travail et « modération » des salaires…
Le nouveau traité comprend ainsi plusieurs outils pour
contraindre durablement (et sans débat démocratique)
les Etats à effectuer les réformes « nécessaires » : la « règle
d’or », qui impose un quasi-équilibre budgétaire, ainsi
qu’un arsenal punitif renforcé pour les pays « laxistes ».
Le Pacte budgétaire dresse ainsi les contours d’une
Europe technocratique qui écrase les peuples pour
mieux rassurer les marchés. Le Collectif pour un audit
citoyen de la dette vous propose ici une petite visite guidée
des dispositifs prévus par ce nouveau traité.

Une règle d’or : l’austérité !

L’imposition de la « règle d’or » dans la législation nationale
représente une des principales nouveautés du Pacte
budgétaire. Celle-ci répond à une logique simple.
Comme le Traité de Maastricht leur interdit d’emprunter
à la Banque centrale européenne, les États en déficit
doivent chaque année emprunter sur les marchés en
créant de nouvelles dettes. Interdire les déficits publics
serait alors un moyen simple d’empêcher qu’un Etat
s’endette davantage et représenterait donc un « frein » à la dette.
Cette nouvelle « règle d’équilibre budgétaire » exige que
les budgets soient en équilibre ou en excédent. Il s’agit
plus précisément de réduire le « déficit structurel » des
États, c’est-à-dire le déficit calculé en éliminant la partie
« conjoncturelle », liée à une chute de recettes lors d’une
récession ou à un surcroît de recettes lors d’une année
de croissance exceptionnellement forte. Un déficit structurel
trop élevé serait un signe de déséquilibre durable
dans les finances publiques.

Selon la Commission Européenne, c’est ce type de déséquilibre
qui serait à l’origine de la crise de la dette : les
Etats dépenseraient trop par rapport à ce qu’ils
« gagnent ». La crise de la dette révélerait donc une sorte
de faute morale que les Etats n’auraient jusque là jamais
admise. Cette faute devrait donc désormais être sévèrement
sanctionnée.

Le Pacte budgétaire impose ainsi aux États signataires
d’engager des réformes immédiates pour réduire leur
déficit structurel sous la barre de 0,5 %. Avec, pour les
États en dehors des clous, des amendes significatives.
A priori, il existe de nombreuses manières de réduire les
déficits : augmenter les recettes, en augmentant les
impôts ou encore en stimulant l’activité économique,
ou réduire les dépenses, c’est-à-dire couper dans les
dépenses sociales, les services publics et les effectifs et
salaires de la fonction publique.

Pourtant, les recommandations de la Commission sont
claires : la « meilleure » manière de réduire les déficits
consiste à couper dans les dépenses sociales. Ce n’est pas
seulement la Commission qui le dit : les règles, les procédures
actuelles, les textes européens et le Pacte budgétaire
lui-même mettent l’accent sur la réduction des
dépenses, comme s’il s’agissait de la seule méthode envisageable.
Le message est donc clair : pour réduire les déficits, il faut
généraliser les « cures d’austérité » en Europe.

La règle de plomb de l’austérité

La méthode de calcul du déficit structurel comprend
dans ses hypothèses des choix résolument politiques : les
dépenses de santé ou d’éducation sont-elles des investissements
dans l’avenir, ou de simples dépenses de fonctionnement
à sabrer ? Les dépenses d’investissement –
notamment en recherche et développement, ou bien
pour financer des projets d’avenir comme la transition
écologique doivent-ils être inclus dans le calcul du déficit
– et donc réduits à tout prix ?

Malgré la portée de ces choix pour l’avenir de nos sociétés,
ce sera la Commission, instance non élue, qui décidera
des principes communs de calcul des déficits
structurels. Les États devront s’aligner sur ces « bonnes
pratiques », sous le contrôle de la Cour de justice européenne.

Combien ça va coûter ?

Concrètement, combien va coûter la réduction des déficits
 ? Pour la France, le déficit réel était prévu à 5,7 %
du PIB en 2011, pour un déficit structurel calculé à 3,8
% du PIB. En application du Pacte budgétaire, il faudrait
donc réduire le déficit de 3,3 points… soit 66 milliards
d’euros !

En comparaison, la réforme des retraites aurait permis de
réduire les dépenses publiques à hauteur de 7 milliards
en 2012 selon le projet de budget du gouvernement. Il
s’agit donc approximativement d’effectuer l’équivalent
d’une dizaine de réformes des retraites.
Le temps dévolu aux gouvernements pour s’ajuster à
l’objectif de 0,5 % n’est pas encore clairement défini
dans les propositions de la Commission. Dans le volet
préventif de l’actuel Pacte de stabilité, les États membres
sont tenus de réduire leur déficit au rythme de 0,5 point
de PIB par an… soit pour la France un rythme de 10
milliards d’euros par an !

Des dégâts économiques et sociaux considérables

Les mesures d’austérité sont à l’origine de dommages
sociaux considérables. Cela n’effraie pas du tout la
Commission et les gouvernements européens. Après
tout, il s’agit là, ni plus ni moins, que de radicaliser les
mesures de « modernisation » de l’Etat, comme en
témoignent les coupes budgétaires mises en oeuvre dans
le cadre des plans d’austérité appliqués depuis 2009 :
– dans les salaires et effectifs de la fonction publique
– dans la protection sociale, chômage, logement…
– dans les financements des collectivités locales
– dans les services publics
– dans les retraites, via le recul de l’âge légal [1].

Ces mesures sont fondamentalement injustes, car elles
touchent en priorité les populations les plus précaires,
les femmes[2], les jeunes, mais aussi les classes populaires
ainsi que les classes moyennes.

Elles sont aussi absurdes économiquement. En effet,
elles créent un cercle destructeur : la baisse des revenus
(pertes d’allocations, hausse des prix dans les services
publics) contribue à diminuer la consommation, puis
l’activité. Elle accentue la récession qui va davantage
peser sur les comptes publics – avec pour conséquence
une augmentation du déficit public que ces mesures
étaient censées résoudre. La règle de plomb de l’austérité
ne freine pas l’endettement… elle l’accélère !

Les politiques d’austérité ont ainsi littéralement laminé
l’économie grecque. Le nouveau plan adopté en février
dernier est une étape supplémentaire : baisse de 22% du
salaire minimum, ramené à 586 euros bruts sur 14 mois,
suppression dans l’année de 15 000 emplois publics,
nouvelles coupes dans les pensions de retraite. Loin de
jeter les bases d’une sortie de crise, les prétendues
« cures » imposées par la Troïka entretiennent un cercle
vicieux de récession et de chômage.

C’est pourtant cette spirale destructrice de dumping
social et fiscal à l’échelle de l’Europe que le Pacte budgétaire
institutionnalise.

L’impossible transition sociale et écologique

Le carcan d’austérité de la « règle d’or » ne va pas seulement
obliger les gouvernements à mettre en oeuvre des
coupes sévères dans les dépenses sociales : il va par
ailleurs priver les gouvernements de leviers économiques
d’une importance considérable en période de crise. Il
sera désormais impossible de mettre en place des politiques
budgétaires ambitieuses et des investissements
publics pour initier la transition écologique et relancer
l’emploi.

Que retenir ? Plusieurs constats clairs

– Le Pacte budgétaire ne va pas sauver l’Europe, mais
l’enfoncer davantage dans la crise économique, sociale,
écologique et démocratique.
– Il va approfondir l’austérité généralisée, en forçant les
gouvernements à respecter un programme économique
absurde qui mène à la récession.
– Il est toxique pour la démocratie en imposant des
mécanismes technocratiques de surveillance et de sanction
des budgets nationaux.
– Le Pacte budgétaire et le MES sont à l’image de
l’Europe voulue par Sarkozy, Hollande et Merkel, foulant
au pied la démocratie et les peuples.
– Ils mettent en place une mécanique technocratique,
antidémocratique et antisociale pour mieux sauver les
intérêts des plus riches et des banques. C’est ce « sauvetage
 » permanent qui entraîne les pays européens dans
une surenchère de casse sociale et démocratique.

Pour la première fois de son existence, la Confédération
européenne des syndicats a marqué sa désapprobation
en s’opposant au nouveau traité européen. Jürgen
Habermas, le grand philosophe allemand qui avait soutenu
le Traité Constitutionnel Européen, estime aujourd’hui
que les réformes européennes ouvrent une période
de « domination post-démocratique ».

Cette rupture doit reposer sur deux principes : une politique
économique alternative, une rénovation complète
de la démocratie en Europe.

[1] Voir le livre blanc de la Commission européenne du
16 février 2012 Une stratégie pour des retraites adéquates
sûres et viables COM(2012) 55 final.
[2] Voir le rapport « Femmes et austérité » sur le site du
collectif.

Retrouver l’intégralité du document du Collectif pour
un audit citoyen de la dette publique sur
http://www.audit-citoyen.org