Signé le 1er mars 2012 par
vingt-cinq des vingt-sept Etats
de l’Union européenne, le traité
sur la stabilité, la coordination
et la gouvernance (TSCG) n’a
pas encore été ratifié. Il comporte
huit dispositions principales.
1. Les budgets des gouvernements
doivent être équilibrés.
Des déficits sont temporairement
autorisés en raison de circonstances
économiques
exceptionnelles ou dans des
périodes de grave récession.
Cette règle sera considérée
comme respectée si le déficit
structurel ne dépasse pas 0,5 %,
selon les estimations de la
Commission européenne. A
titre d’exemple, selon la Cour
des comptes, en 2010, le déficit
structurel de la France était de 5
% du produit intérieur brut
(PIB), soit 96,55 milliards d’euros.
Le ramener à 0,5 % supposerait
de procéder à 87 milliards
d’économies.
2. Les Etats doivent introduire
cette règle, dite "d’or",
dans leur Constitution et mettre
en place un mécanisme automatique
de correction " qui ne
sera pas soumis à la délibération
parlementaire ". Ce ne seront
plus les élus de la nation, mais
le Conseil constitutionnel qui
veillera à la conformité des budgets
avec cette nouvelle règle.
3. Lorsque la dette publique
dépasse 60 % du PIB, les
Etats doivent procéder à sa
résorption, en trois ans, au rythme d’un vingtième par an.
Dans le cas de la France, dont la
dette atteint 87 % du PIB, cela
signifie qu’elle devrait réduire la
différence entre 87 % et 60 %
d’un vingtième par an, soit 1,35
% du PIB, ce qui représente, en
dehors de toute croissance, 26
milliards.
4. Lorsqu’un Etat connaît
des déficits en dépassement
des règles instituées (3 % du
PIB de déficit, 60 % du PIB de
dette), il doit présenter un programme
de réformes structurelles
contraignantes à la
Commission et au Conseil.
5. Les Etats doivent soumettre
à la Commission européenne
et au Conseil leurs projets nationaux
d’émission de la dette.
6. Lorsque la Commission
affirme qu’un Etat est en
infraction, les sanctions proposées
sont automatiques. Les
autres Etats doivent les soutenir,
sauf si une majorité qualifiée est
atteinte pour s’y opposer.
7. Tout Etat qui estime qu’un
autre Etat ne s’est pas conformé
aux règles de ce traité peut porter
plainte devant la Cour de
justice de l’Union européenne
(CJUE). La Commission désignera
le ou les Etats qui doivent
être traînés par les autres Etats
devant cette Cour.
8. Ce traité entrera en
vigueur lorsque douze des
vingt-cinq Etats signataires l’auront
ratifié, et au plus tard le 1er
janvier 2013.
