Les 8 dispositions principales du TSCG

par Raoul Marc Jennar
vendredi 21 septembre 2012

Signé le 1er mars 2012 par vingt-cinq des vingt-sept Etats de l’Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n’a pas encore été ratifié. Il comporte huit dispositions principales.

1. Les budgets des gouvernements doivent être équilibrés.

Des déficits sont temporairement autorisés en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou dans des périodes de grave récession. Cette règle sera considérée comme respectée si le déficit structurel ne dépasse pas 0,5 %, selon les estimations de la Commission européenne. A titre d’exemple, selon la Cour des comptes, en 2010, le déficit structurel de la France était de 5 % du produit intérieur brut (PIB), soit 96,55 milliards d’euros. Le ramener à 0,5 % supposerait de procéder à 87 milliards d’économies.

2. Les Etats doivent introduire cette règle, dite "d’or",

dans leur Constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction " qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire ". Ce ne seront plus les élus de la nation, mais le Conseil constitutionnel qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.

3. Lorsque la dette publique dépasse 60 % du PIB, les Etats doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d’un vingtième par an. Dans le cas de la France, dont la dette atteint 87 % du PIB, cela signifie qu’elle devrait réduire la différence entre 87 % et 60 % d’un vingtième par an, soit 1,35 % du PIB, ce qui représente, en dehors de toute croissance, 26 milliards.

4. Lorsqu’un Etat connaît des déficits en dépassement des règles instituées (3 % du PIB de déficit, 60 % du PIB de dette), il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil.

5. Les Etats doivent soumettre à la Commission européenne et au Conseil leurs projets nationaux d’émission de la dette.

6. Lorsque la Commission affirme qu’un Etat est en infraction, les sanctions proposées sont automatiques. Les autres Etats doivent les soutenir, sauf si une majorité qualifiée est atteinte pour s’y opposer.

7. Tout Etat qui estime qu’un autre Etat ne s’est pas conformé aux règles de ce traité peut porter plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Commission désignera le ou les Etats qui doivent être traînés par les autres Etats devant cette Cour.

8. Ce traité entrera en vigueur lorsque douze des vingt-cinq Etats signataires l’auront ratifié, et au plus tard le 1er janvier 2013.


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