Indemnités repas : SUD écrit à l’Administration

TZR, Titulaire remplaçant, titulaire en complément de service
jeudi 17 janvier 2013

Ci dessous la lettre que SUD   éducation 29 a envoyé le 20/12/2012 à l’Inspection académique pour faire valoir un droit des personnels, du 1er ou du 2nd degré, travaillant sur 2 établissements et ne pouvant pas déjeuner ni sur leur commune administrative, ni sur leur résidence familiale. Nous vous informerons évidemment des suites données par l’Inspection académique.

Madame la Directrice
Nous avons été sollicités par des collègues sur les modalités de mise en œuvre de la circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010 (parue au BO n° n°32 du 9 septembre 2010), notamment du point 8 : "Ces personnels sont indemnisés de leurs frais de repas dans les conditions fixées par l’arrêté du 3 juin 2010 (JORF du 18 juin 2010), c’est-à-dire au taux fixé par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 réduit de moitié, lorsqu’ils sont contraints de prendre ces repas hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant les tranches horaires comprises entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
L’indemnisation des frais de transport et de repas ainsi définie est due pour toute journée durant laquelle l’agent accomplit son service, en totalité ou en partie, hors des communes de ses résidences administrative et familiale. La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d’implantation de l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, et lorsqu’ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d’implantation de leur établissement de rattachement administratif.
Ces conditions d’indemnisation sont également applicables aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation affectés en remplacement continu d’un agent pour la durée de l’année scolaire, dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, et qui ne peuvent en conséquence percevoir l’indemnité journalière de sujétions spéciales (IJSS) instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 (il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 5 du décret du 9 novembre 1989 et de l’article 8 du décret du 3 juillet 2006 que l’agent affecté dans ces conditions ne peut percevoir l’IJSS mais peut être indemnisé de ses frais de déplacement). Aux termes de l’article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, ces personnels sont affectés dans une zone de remplacement par un arrêté rectoral qui détermine en outre leur établissement de rattachement  ; la commune dans laquelle cet établissement est implanté constitue la résidence administrative des intéressés. La résidence administrative ainsi définie est retenue pour l’application des dispositions du décret du 3 juillet 2006, de l’arrêté du 3 juin 2010 et de la présente circulaire : l’agent est considéré comme affecté, au sens de l’article 2-6° du décret du 3 juillet 2006, dans cet établissement de rattachement, et non dans le (ou les) établissement( s) relevant de sa zone de remplacement, dans lequel (ou lesquels) il est amené à exercer ses fonctions, en tout ou partie et successivement, tout au long de la période de son affectation dans la zone de remplacement considérée."
Nous vous serions gré de bien vouloir nous indiquer par quelle procédure administrative les titulaires en complément de service sur deux écoles le même jour peuvent faire valoir leur droit à l’indemnisation de leurs frais de repas.
Veuillez agréer, madame la Directrice, notre attachement à un service public de qualité.


Textes de référence :

  • Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
  • Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
  • Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission (rectificatif).
  • Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l’article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • Circulaire du MEN N°2006-175 DU 9-11-2006 inhérente au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
  • Circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010 inhérente au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
  • Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France (voir particulièrement les paragraphes titrés « Définition de la mission » et « Ordre de mission » du TITRE II de cette circulaire).

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