Ci dessous la lettre que SUD éducation 29 a envoyé le 20/12/2012 à l’Inspection académique pour faire valoir un droit des personnels, du 1er ou du 2nd degré, travaillant sur 2 établissements et ne pouvant pas déjeuner ni sur leur commune administrative, ni sur leur
résidence familiale. Nous vous informerons évidemment des suites données par l’Inspection académique.

Madame la Directrice
Nous avons été sollicités par des collègues sur les modalités de mise
en oeuvre de la circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010 (parue au
BO n° n°32 du 9 septembre 2010), notamment du point 8 :
"Ces personnels sont indemnisés de leurs frais de repas dans les
conditions fixées par l’arrêté du 3 juin 2010 (JORF du 18 juin
2010), c’est-à-dire au taux fixé par l’arrêté interministériel du 3 juillet
2006 réduit de moitié, lorsqu’ils sont contraints de prendre ces
repas hors des communes de leur résidence administrative et de
leur résidence familiale, pendant les tranches horaires comprises
entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures
et 21 heures pour le repas du soir.
L’indemnisation des frais de transport et de repas ainsi définie est
due pour toute journée durant laquelle l’agent accomplit son service,
en totalité ou en partie, hors des communes de ses résidences
administrative et familiale. La résidence administrative des intéressés
correspond à la commune d’implantation de l’établissement
dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de
service, et lorsqu’ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux
établissements, à la commune d’implantation de leur établissement
de rattachement administratif.
Ces conditions d’indemnisation sont également applicables aux
personnels enseignants, d’éducation et d’orientation affectés en
remplacement continu d’un agent pour la durée de l’année scolaire,
dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune
autre que celle de leur résidence administrative, et qui ne
peuvent en conséquence percevoir l’indemnité journalière de sujétions
spéciales (IJSS) instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre
1989 (il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 5
du décret du 9 novembre 1989 et de l’article 8 du décret du 3 juillet
2006 que l’agent affecté dans ces conditions ne peut percevoir
l’IJSS mais peut être indemnisé de ses frais de déplacement). Aux
termes de l’article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999,
ces personnels sont affectés dans une zone de remplacement par
un arrêté rectoral qui détermine en outre leur établissement de rattachement
 ; la commune dans laquelle cet établissement est
implanté constitue la résidence administrative des intéressés.
La résidence administrative ainsi définie est retenue pour l’application
des dispositions du décret du 3 juillet 2006, de l’arrêté du 3
juin 2010 et de la présente circulaire : l’agent est considéré comme
affecté, au sens de l’article 2-6° du décret du 3 juillet 2006, dans cet
établissement de rattachement, et non dans le (ou les) établissement(
s) relevant de sa zone de remplacement, dans lequel (ou lesquels)
il est amené à exercer ses fonctions, en tout ou partie et successivement,
tout au long de la période de son affectation dans la
zone de remplacement considérée."
Nous vous serions gré de bien vouloir nous indiquer par quelle procédure
administrative les titulaires en complément de service sur
deux écoles le même jour peuvent faire valoir leur droit à l’indemnisation
de leurs frais de repas.
Veuillez agréer, madame la Directrice, notre attachement à un service
public de qualité.

Textes de référence :
– Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’Etat.
– Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006.
– Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission (rectificatif).
– Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l’article 7 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires
pour l’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements
temporaires à la charge des services de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche.
– Circulaire du MEN N°2006-175 DU 9-11-2006 inhérente
au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l’État.
– Circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010 inhérente au règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’État.
– Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions
et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain
de la France (voir particulièrement les paragraphes titrés
"Définition de la mission" et "Ordre de mission" du TITRE II de
cette circulaire).