Objet : évaluation des contractuels
SAINT-BRIEUC, le 7 février 2013
Monsieur Le Recteur
Au nom de SUD-Éducation Bretagne, nous tenons à vous faire part de notre désapprobation quant au fait que les personnels contractuels puissent faire actuellement l’objet d’une évaluation par compétences par les chefs d’établissements, ceci contrevenant à plusieurs titres aux dispositifs réglementaires en vigueur.
En premier lieu il convient de rappeler que le texte paru au BO n°29 du 22 juillet 2010 définissant les compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d’éducation pour l’exercice de leur métier stipule dans son article 2 que « la maîtrise de ces compétences est évaluée au plus tard au moment de la titularisation ». Aucun autre article ou passage du texte n’évoquant à nouveau la question de l’application du domaines de compétence de cette évaluation, il en résulte que les personnels contractuels ne sont pas concernés par ce texte et que toute évaluation par compétences par un chef d’établissement contrevient au respect du droit.
Le Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 a abrogé le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l’appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale au régime de notation et d’avancement d’échelon. En d’autres termes le décret « rétablit les dispositions des statuts particuliers afférentes à la notation et à l’avancement d’échelon ‘multi cadencé’ (au grand choix, au choix, à l’ancienneté) des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation antérieurement applicables ».
Enfin, en dernier lieu, il convient de rappeler qu’aucun texte n’attribue de compétences en matière d’évaluation pédagogique aux chefs d’établissement qui n’ont donc aucune légitimité à agir de la sorte.
En conséquence nous dénonçons les pratiques et abus en cours de la part d’un certain nombre de chefs d’établissement et demandons la stricte application du droit pour l’ensemble des personnels contractuels.
Nous nous permettons enfin de vous rappeler que nous avons déposé une demande d’audience le 31 janvier, restée à ce jour sans réponse.
Recevez, Monsieur Le Recteur, nos salutations,
L’Union SUD-Éducation de Bretagne
