“Flexi” pour les salariés, “sécurité” pour les patrons - Un ANI qui ne nous veut pas du bien

lundi 18 mars 2013

En préambule à l’adoption prochaine d’une « loi sur l’emploi », l’accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 11 janvier par le MEDEF et trois syndicats de salariés : la CFDT, la CFECGC et la CFTC.

Porté aux nues par Laurence Parisot, la présidente du MEDEF, pour qui il est un "accord potentiellement historique s’il est repris tel quel dans la loi ", il inspire aussi à Patrick Bernasconi (un négociateur du syndicat patronal) la conviction que "la France figurera désormais parmi les meilleures références pour ce qui est de la flexi-sécurité". En pratique, il n’a d’historique que l’ampleur de la régression sociale qu’il prépare. Prenons-en prendre la mesure sur trois points essentiels des conditions de travail pour les salariés.

Licenciement automatique et fin des recours en justice

Jusqu’ici, tout licenciement doit être justifié par une "cause réelle et sérieuse" soit pour motif personnel soit en tant que licenciement économique selon que l’acte est motivé par une carence du salarié ou par la situation économique de l’entreprise. Avec l’ANI, cette obligation de « cause réelle et sérieuse » du licenciement économique tombe à l’eau. Comment s’y prendre en tant que patron ? En proposant un "Accord de maintien dans l’emploi" s’il considère que l’entreprise traverse de "graves difficultés conjoncturelles". Il proposerait de "tout faire pour maintenir les effectifs" en échange d’un aménagement du temps de travail et du salaire. Autrement dit, pas de licenciement si tout le monde accepte un allongement du temps de travail sans hausse salariale ou une forte baisse de la durée avec baisse du salaire. Si cet accord est accepté par les syndicats majoritaires aux élections professionnelles, il devient légal et tout refus de ces nouvelles conditions de travail mène au licenciement automatique. Plus de plan social quelque soit le nombre de salariés touchés ni de consultation des instances représentatives du personnel, plus d’indemnités ni de formation ou de reclassement, le licenciement économique ne se justifie plus.

L’article 18 de l’ANI est clair   : "l’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique". Et pour parachever l’ensemble, il devient impossible de contester au tribunal le critère de « cause réelle et sérieuse » qui devient implicite avec l’ANI.

Mobilité forcée

Pour tout employeur désireux de dégraisser à moindre frais, et sans aucun contrôle, une autre option est ouverte grâce à l’article 15 qui permet d’imposer une mobilité interne à ses subordonnés. Celui-ci vise à réorganiser les "changements de poste ou de lieux de travail" d’un département à l’autre : ces mobilités seraient négociées tous les trois ans par les directions et les représentants du personnel pesant au moins 30% aux élections.

Malgré quelques " dispositions visant à prendre en compte la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ", un accord provenant de la négociation pourra obliger le ou les salarié( es) à traverser la France en cas de réorganisation au sein de l’entreprise et tout refus les expose à un licenciement pour motif personnel, comme s’ils étaient eux (elles)-même responsables des choix faits par les employeurs. Le chantage à l’emploi est clairement et cyniquement assumé.

Harcèlement organisationnel

La voie est dégagée pour les restructurations brutales, regroupements de services et autres impératifs de rendement. On en connaît les conséquences funestes sur la santé des salariés, la vague de dépression et de suicides à France-Télécom en a été la dramatique illustration. Si ses dirigeants ont pu être poursuivis en justice après ces drames, c’est grâce aux expertises demandées par les Comités d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT  ). Or l’ANI imposerait à ces expertises des conditions drastiques, avec un raccourcissement de 45 à 21 jours de leur délai de réalisation.

Autrement dit, seules des expertises bâclées et sans capacités juridiques pourraient être menées, si bien que la condamnation de F r a n c e - T e l e c o m deviendrait impossible.

Le règne du “gré à gré”

Aujourd’hui, la loi fixe un cadre minimal à respecter en matière de salaire, de temps de travail ou de congés, suivi par les accords de branches puis d’entreprise. L’ANI prévoit l’inversion de la logique puisqu’un accord de maintien dans l’emploi" ou une négociation sur la mobilité primeront sur le Contrat de travail. C’est le règne du « gré à gré » qui se prépare, comme si patrons et salariés étaient à égalité dans la négociation. C’est aussi la destruction des socles de garanties collectives conquises historiquement dans les luttes, une insécurisation sans précédent des salariés et une extension des droits déjà exorbitants des patrons dans une période où plus de 5 millions d’actifs subissent le chômage !

Au PS, l’aile gauche du parti (Emmanuel Maurel) réagit à ces accords qui reprennent les fameux accords compétitivité-emploi de Sarkozy, que l’ex-candidat vainqueur Hollande avait condamné il y a un an avec « beaucoup de force ».

Aujourd’hui, toutes les forces syndicales opposées à la casse du Code du travail doivent s’unir pour bloquer les appétits patronaux, y compris des structures CFDT, CFTC ou CGC opposées à cette signature par leurs directions nationales. L’Union Syndicale Solidaires poussera dans ce sens tant dans les entreprises qu’au plan national.


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