Pas d’argent en plus pour le privé !

lundi 18 mars 2013

Le décret portant réforme des rythmes scolaires est clair : il ne s’applique pas aux écoles privées.

En effet, elles organisent comme elles l’entendent la semaine scolaire. La loi Debré a fixé la règle en matière de financement et la jurisprudence est constante : les activités péri scolaires, parce qu’elles relèvent du caractère propre des écoles privées, ne rentrent pas dans les dépenses obligatoires d’enseignement. Les écoles privées ne peuvent donc prétendre à aucun financement public.

Or, le ministère de l’Education Nationale, dans le cadre de son guide pratique aux élus, veut modifier la règle : « Les écoles privées sous contrat seront donc concernées par le fonds au même titre que les écoles publiques » et complète « elles seront également éligibles à la part majorée de la dotation dans les mêmes conditions que les écoles publiques en 2013 et 2014 ». C’est une subvention déguisée, un financement supplémentaire inacceptable aux écoles privées. L’Etat ne doit pas financer la concurrence de son propre système d’Education. Les écoles privées ne font pas partie du service public d’éducation, elles n’ont pas à être financées par de l’argent public.


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