Le décret portant réforme des
rythmes scolaires est clair : il ne
s’applique pas aux écoles privées.

En effet, elles organisent comme
elles l’entendent la semaine scolaire.
La loi Debré a fixé la règle en
matière de financement et la
jurisprudence est constante : les
activités péri scolaires, parce qu’elles
relèvent du caractère propre
des écoles privées, ne rentrent pas
dans les dépenses obligatoires
d’enseignement. Les écoles privées
ne peuvent donc prétendre à
aucun financement public.

Or, le ministère de l’Education
Nationale, dans le cadre de son
guide pratique aux élus, veut
modifier la règle : « Les écoles privées
sous contrat seront donc
concernées par le fonds au même
titre que les écoles publiques » et
complète « elles seront également
éligibles à la part majorée de la
dotation dans les mêmes conditions
que les écoles publiques en
2013 et 2014 ». C’est une subvention
déguisée, un financement
supplémentaire inacceptable aux
écoles privées. L’Etat ne doit pas
financer la concurrence de son
propre système d’Education. Les
écoles privées ne font pas partie
du service public d’éducation,
elles n’ont pas à être financées par
de l’argent public.