Précarité - Loi Sauvadet : une arnaque de plus

vendredi 7 juin 2013

170.000 agents non titulaires travaillent au sein de l’Education Nationale, ce qui en fait le 1er employeur de précaire et de loin. La loi dite de “résorption de la précarité” se révèle être un parcours du combattant bien loin au final de l’objectif annoncé. Pire, elle entretient en réalité un vivier de précaires, véritable variable d’ajustement pour l’administration. Un an après la mise en application, quel bilan pour cette loi Sauvadet ?

La fonction publique emploie plus de 890 000 non titulaires dont 170 000 pour la seule Éducation nationale (plus de 1000 pour la seule académie de NICE), faisant d’elle le premier employeur de précaires en France ! Au printemps dernier, le ministère a prétendu résorber la précarité par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, une loi qui ne concerne en réalité que 17% de ces non-titulaires et seulement ceux en poste au 31 mars 2011.

À l’heure actuelle, seuls environ 10 000 agents se retrouvent en droit de passer le concours réservé et 1764 peuvent prétendre à une CDIsation qui, pour beaucoup, ne les sortira pas pour autant de la précarité (temps partiels imposés...). Par ailleurs, ces derniers mois, les projets ministériels ne se sont pas privés de prévoir le recrutement de nouveaux précaires :

  • 500 assistant-e-s de prévention et sécurité pour des contrats de moins d’un an dans le cadre d’emploi des assistants d’éducation
  • 18 000 « emplois d’avenir professeurs » (6000 par an) en CUI  -CAE d’un an renouvelable 3 fois
  • 20 000 admissibles aux concours supplémentaires de 2013, qui devront faire un CDD d’1 an à 1/3 temps pendant leur master 2.

Notre union syndicale Solidaires a eu raison de refuser de signer cette loi.

Des conditions de titularisation trop restrictives

Pour être titularisé il faut avoir occupé pendant au moins 4 ans un équivalent temps plein sur les 6 années précédant le 31 mars 2011 (les périodes à temps partiel avec une quotité inférieure à 50% sont assimilées à 3/4 de temps complet), être à 70% en poste cette année là.

Ces conditions permettent cependant seulement de se présenter au concours réservé… qui comme tout concours ne garantit nullement la titularisation effective !

De plus, ces concours ne seront organisés que pendant 4 ans et on ignore encore le nombre de postes ouverts. La loi ne crée même pas d’obligation d’ouvrir autant de postes que de candidats potentiels.

Un concours injustement sélectif

La majorité des syndicats argue qu’il serait nécessaire de vérifier l’aptitude et le niveau de nos collègues non titulaires. Il leur faudrait faire leurs preuves… Alors que depuis des années ils « bouchent des trous » et exercent le même travail que les titulaires. L’Éducation nationale est bien contente d’avoir ce vivier de précaires à sa disposition.

On constate en effet que 45% des non-titulaires employés en 2003 dans la fonction publique d’État y travaillaient encore en 2007, pourtant 10% seulement avaient été titularisés… Tous ces non titulaires ont donc bien donné satisfaction sans quoi la hiérarchie n’aurait eu aucun mal à s’en débarrasser ! Le concours n’est rien d’autre qu’un mode de sélection et ne définit en aucun cas un niveau minimum nécessaire pour exercer. Preuve en est l’appel fait aux recalés des concours de l’année dernière, détenteurs d’un bac +5, faute de titulaires en nombre suffisant.

Davantage de CDI, mais toujours beaucoup de précarité

Les conditions pour avoir accès à ce contrat en CDI sont d’être en poste au 13 mars 2012 et d’avoir travaillé 6 ans sur les 8 dernières années (3 ans pendant les 4 dernières années pour les agents de plus de 55 ans). De plus, il faut être en CDD de droit public ce qui exclut d’office les contrats aidés (CUI  ), par ailleurs les assistants d’éducation sont également exclus de cette loi. Le CDI apporte certes des améliorations par rapport à la situation des contractuels ou des vacataires mais il n’offre pas les garanties des titulaires. Ce contrat ne garantit pas un emploi et un salaire : si le poste disparaît la personne peut être licenciée (et le contexte est à la restriction budgétaire…). Le personnel peut être mis d’office à temps partiel et donc toucher un salaire au prorata du nombre d’heures, même si le salaire n’est pas suffisant pour vivre décemment (ce cas se produit régulièrement). Le contrat en CDI étant signé par le rectorat, le personnel ne peut « muter » qu’en démissionnant de son poste.

Loin de combattre la précarité, la loi nous précarise tous

Par le CDI, elle organise une contractualisation accrue dans la fonction publique.

Cette voie de recrutement ne peut être acceptable car c’est un recul par rapport au statut de fonctionnaire. Fragiliser des collègues par leur statut nous fragilise tous. Nous ne devons pas accepter cette division qui a déjà fait beaucoup de dégâts dans d’autres services publics, comme à La Poste, où ce type de contrats est devenu aujourd’hui majoritaire.

Cette loi, qui prétend résorber la précarité, prévoit pourtant dans ses textes les conditions de recrutement de nouveaux et nouvelles précaires ! L’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires est clair   : le statut de fonctionnaire titulaire doit être la norme dans la Fonction Publique !

Toute cette précarité...

  • Engendre souffrance et pauvreté,
  • Fragilise le service public et le statut de titulaire.

SUD   Éducation exige l’arrêt du recours aux emplois précaires et revendique la titularisation de tous les personnels non-titulaires sans condition de concours ni de nationalité.

À travail égal, salaire égal, statut égal !


Agenda

<<

2019

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois