Depuis plusieurs années, l’État de droit recule par étapes. Mais la proposition de loi qui donnerait aux forces de l’ordre "une présomption de légitime défense en cas d’usage létal de leur arme à feu" ne constitue pas une réforme sécuritaire de plus. Elle marque une rupture : c’est la place du droit face au recours à la force par l’État qui est redéfinie.

Avec cette loi, la "présomption de légitime défense" deviendrait une "présomption d’usage légitime de l’arme" avant même que les faits n’aient été établis. Les garanties diminuent, les contre-pouvoirs sont écartés, le contrôle judiciaire est affaibli. Les pratiques autoritaires commencent lorsque le droit cesse de limiter le recours à la force de l’État et commence à l’organiser.

Une pétition contre cette proposition de loi avait recueilli 730.000 signatures, soit largement dépassé le cap permettant l’ouverture d’un débat à l’Assemblée nationale : elle a été clôturée sans qu’aucune discussion n’ait lieu. Refuser d’entendre 730 000 citoyennes et citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle. C’est un choix politique. Ce n’est plus seulement une manière de faire la loi. C’est une manière de transformer progressivement les institutions.

Une démocratie ne se définit pas par la volonté de gouverner par la force, mais par la volonté de soumettre la force au droit et de contrôler son usage. Le 19 septembre, le débat qu’ils ont refusé à l’Assemblée aura donc lieu dans la rue.

Nos organisations appellent à un rassemblement contre le « permis de tuer », le samedi 19 septembre, à 15h, place de la Liberté à Brest.

1er signataires :
– Des associations, ADE, AFPS, Amnesty international, Collectif enfantiste, LDH, UEP,
– Des syndicats, CGT Brest, FSU, Solidaires, syndicat des avocats de France, Union Pirate,
– Des organisations politiques : AG Antifa, Brest insoumise, Générations, Jeunes insoumi.es, Jeunes Socialistes, l’Après, Les Ecologistes, MRG, PCF, PS, UCL Brest, UDB Brest,