PPCR, « Bon à savoir » ! Les étapes des recours jusqu’à la CAPA et la CAPD - Procédure administrative

jeudi 26 septembre 2019

Quelques éléments si vous êtes concerné-e par les AVIS suite à un rendez-vous de carrière :

  • Depuis la rentrée, vous avez dû recevoir votre appréciation finale, celle donnée par le Recteur/ IA   dasen  / ministre.
  • Les délais de recours débutent à la date de notification.
  • Sur SIAE iprof : Calendrier (Notes de services datant de 2017).

A ce stade du calendrier :

  • Etape 1 : Demande de recours gracieux auprès de l’« autorité »,
    (Recteur, IA   dasen  , ministre, dont vous dépendez).
    Ne pas oublier de mentionner dans votre courrier : « A l’attention de M. le Recteur, copie DPE... » si vous êtes certifié-e, ou « A l’attention de M. l’inspecteur d’académie copie à la division des personnels si vous êtes PE » par exemple. Le courrier est à remonter par voix hiérarchique.
    A faire en ce moment. Délai de 30 jours.
    L’administration a 30 jours pour vous répondre.
    Attention : En l’absence de réponse, c’est considéré comme un refus de modification de l’appréciation finale.
    Vous avez à ce moment-là 30 jours pour saisir la CAPA   ou la CAPD   (C’est l’étape 2, ci-dessous).
  • Etape suivante : Si vous n’avez pas obtenu modification de l’avis final porté ni reçu de réponse.
    Saisir la CAPA   ou la CAPD  . Demande d’examen de votre dossier en vue de la CAPA   ou la CAPD   qui se réunira vers début 2020.
    Renvoyez le même courrier, en fait, avec modification de l’objet : « Demande de recours gracieux » devient « Demande de révision de l’avis appréciation finale portée suite au rendez-vous de carrière ».
    N’oubliez pas de bien mentionner les destinataires : Recteur ou IA  , copie DPE ou service de gestion qui vous concerne. (Validation administrative, recevabilité du courrier)
    ou Ministre : agrégés seulement, car c’est une commission nationale, pas académique.
    Lors de la CAPA   ou les CAPD   les élu-e-s ont accès aux commentaires et aux appréciations.

Les textes de référence :

  • Décret n°2017-786 du 5 mai, modifiant divers décrets portant sur le statut particulier des personnels enseignants et éducation du ministère chargé de l’éducation nationale.
  • Décret n°2017-120 du 1er février 2017 portant sur les dispositions statutaires relatives au psy EN.
  • Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, éducation et de psychologues du ministère chargé de l’EN.

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