Juridique


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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Notice sur l'aide juridictionnelle
Notice sur l'aide juridictionnelle

Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 7 septembre 2012

Victoire pour les EVS aux Prud’hommes de Lorient !!!

Dans le Morbihan, 24 salariées en contrat EVS (emplois vie scolaire), aidées par SUD-Éducation et la CGT, avaient saisi le Conseil des Prud’hommes de Lorient après leur licenciement. Elles viennent d’obtenir satisfaction. Dans le détail du jugement : la juge reconnaît le défaut de formation et (...)

mardi 13 mars 2012

L’Education Nationale hors la loi !

Depuis la loi de 2011, la fonction publique a enfin été alignée sur le privé et le code du travail devra s’y appliquer concernant les CHSCT (dans le privé, ils existent depuis 1982 !). Les anciens [*Comités Hygiène et Sécurité*] (CHS) deviendront donc des [*Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de (...)

samedi 18 juin 2011

Conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond : 929 € pour l’aide juridictionnelle totale, 1.393 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Ce montant est majoré en fonction (...)

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