Annulation par le Tribunal Administratif de l’arrêté du Préfet de Région qui excluait l’Union Syndicale SOLIDAIRES du CONSEIL ECONOMIQUE et SOCIAL REGIONAL de BRETAGNE
Suite au recours déposé par l’Union Syndicale Solidaires de Bretagne, exclue du Conseil Economique et Social Régional par le Préfet de Région en 2007, le Tribunal Administratif de Rennes, par jugement en date du 19 novembre 2009, annule l’article 2 de l’arrêté fixant la composition du CESR. Pour le juge administratif la composition du CESR doit tenir compte de la réelle représentativité syndicale au niveau de la Bretagne. La mise à l’écart de l’Union Syndicale SOLIDAIRES par le Préfet de Région, 4ème organisation syndicale en nombre de voix sur le territoire régional, entraîne donc l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 12 octobre 2007 au motif que l’Union Syndicale SOLIDAIRES avait été exclue du 2ème collège dans lequel figure les organisations syndicales. Cette décision prenant effet à compter du 19 novembre 2009, le CESR n’a plus d’existence légale à compter du jugement.
Statuant sur le recours déposé par l’Union Régionale Solidaires de Bretagne, le Tribunal Administratif de Rennes vient de prononcer, par jugement en date du 19 novembre 2009, l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du Préfet de Région en date du 12 octobre 2007. Celui-ci fixait la répartition des sièges au sein du collège des organisations syndicales du Conseil Economique et Social de Bretagne.
Le Tribunal Administratif a jugé que le Préfet de Région n’avait pas respecté le principe général de représentativité.
Le Préfet devra donc impérativement revoir très rapidement sa copie s’il ne veut pas bloquer le fonctionnement du CESR.
Ce jugement était susceptible d’annuler toutes les décisions ou avis pris depuis 2007 par le CESR. Solidaires lors de l’audience de jugement, ne s’est pas opposé à la jurisprudence AC du Conseil d’Etat afin que cette annulation ne produise effets qu’à compter du 19 novembre 2009.
Par cette décision le Tribunal Administratif rend certes, justice à Solidaires, répare un déni de démocratie, mais il invite surtout, le Préfet de Région, le représentant de l’Etat à appliquer désormais les principes d’égalité et de non discrimination, pour recomposer le CESR et faire en sorte que celui-ci devienne réellement une assemblée consultative de l’ensemble des forces vives de la région.
Il devra prendre en compte le fait, que depuis les élections prudhommales de 2008, Solidaires est devenue la quatrième organisation syndicale de l’ensemble des salariés de Bretagne avec 7, 49% des voix exprimées derrière la CFDT, la CGT, FO, mais devant la CFTC, la CGC, l’Unsa et la FSU et qu’à ce titre elle devrait logiquement, obtenir 3 sièges au CESR.
Le Préfet va devoir rapidement prendre un autre arrêté pour composer le 2ème collège. Il doit tenir compte de ce que dit le juge Administratif et donner toute sa place à l’Union Syndicale Solidaires au sein du CESR.
Si ces principes n’étaient pas respectés l’Union Syndicale Solidaires appellera les salariés, les citoyens et leurs organisations, à se mobiliser pour faire respecter la démocratie sociale dans notre région.
L’Union Syndicale Solidaires de Bretagne va les jours prochains, demander à rencontrer le préfet de région, le président du CESR et le Président du Conseil Régional pour aboutir à une juste composition du nouveau CESR, qui ne prête plus le flanc à une nouvelle contestation devant les tribunaux. Solidaires exigera que le principe de concordance s’applique à toutes les organisations syndicales et donc que la nouvelle décision préfectorale prenne effectivement en compte de manière comparative toutes les forces syndicale de la région.
Pour l’Union Syndicale Solidaires Bretagne, le CESR doit fidèlement refléter, dans la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales, le vote de tous les salariés, y compris celui qui traduit l’émergence d’un syndicalisme de lutte et de transformation sociale, porté par Solidaires.
