Les décrets relatifs à la mise en œuvre de la retraite progressive sont parus, elle est donc censée pouvoir entrer en fonction dès la rentrée de septembre 2024 pour les personnels pouvant y prétendre. Lors du Comité Social d’Administration du 18 décembre 2023, SUD éducation académie de Montpellier avait posé une série de questions diverses sur la mise en œuvre de la retraite progressive dans l’académie. L’administration avait refusé de leur répondre en séance, prétendant que leurs questions n’avaient pas de place dans un CSA. Suite à un courrier rappelant au rectorat le cadre réglementaire applicable au CSA de l’Académie, le secrétariat général a daigné leur répondre. SUD éducation académie de Montpellier fait pour nous le point sur la mise en place du dispositif.

1- Comment seront traitées les demandes des collègues qui feront valoir leur droit à la retraite à la fin de l’année scolaire 2024-2025 ? Ces collègues pourront-ils/elles bénéficier de cette disposition ?

Les agents peuvent bénéficier de la retraite progressive à effet du 1er septembre 2023 à condition, outre les critères d’éligibilité, d’en faire la demande au plus tard le 31 décembre 2023. Les agents bénéficiaires de la retraite progressive, pour la rentrée 2024 ou quelle qu’en soit la date d’effet, peuvent solliciter leur admission à la retraite à la date de leur choix à partir du moment où ils ont atteint l’âge d’ouverture des droits.

CE QU’EN PENSE SUD ÉDUCATION 29

La réponse de l’administration outre son caractère très tardif n’est pas satisfaisante : en effet, nous n’avons pas vu de campagne d’information à destination des personnels qui leur aurait indiqué qu’iels devaient faire leur
demande au plus tard le 31 décembre 2023. En outre, ce que ne dit pas l’administration c’est que le dispositif ne concernera pas tou·tes les collègues qui pourraient en bénéficier. En effet la loi de finance n’a prévu de financer que 15 600 demandes de fonctionnaires, SUD éducation estime que pour notre ministère, cela pourrait concerner au mieux 8 000 collègues en France ! Pour nous c’est insuffisant : le gouvernement entend faire travailler les personnels plus longtemps, il doit donc prévoir de financer l’accompagnement des fins de carrières rallongées du fait de sa réforme rejetée par la majorité de la population !

2- A-t-on une idée du nombre de retraites progressives qui seraient potentiellement accordées ? Quel est l’effectif de personnels qui seraient éligibles à la retraite progressive dès le 1er septembre 2024 ?

Le recensement précis des agents potentiellement éligibles nécessite de connaître, outre la condition d’âge, le nombre de trimestres d’assurance acquis dans les différents régimes et nous ne disposons pas de cette donnée dans l’application TOSCA. La mise à jour des trimestres d’assurance autres régimes est faite par le
Service des Retraites de l’État (SRE) au moment du départ à la retraite ou lorsque l’agent sollicite une simulation de pension auprès du SRE dans la perspective de solliciter la retraite progressive. Par ailleurs, l’administration nous a informé qu’il n’était pas prévu de procéder à un recensement des collègues pouvant prétendre au
dispositif qui souhaiteraient faire une demande de retraite progressive pour le 1er septembre 2024.

CE QU’EN PENSE SUD ÉDUCATION 29

Les réponses de l’administration ne sont pas satisfaisantes, il est pour nous impensable qu’on ne soit pas en capacité d’estimer le nombre de collègues pouvant relever du dispositif, ni même de sonder ces personnels afin d’estimer le nombre de demandes potentielles.

3- Comment le nouveau dispositif s’articule-t-il avec la campagne de demande de temps partiel ?

L’administration nous a répondu qu’il y aura bien une case dans le formulaire de demande de temps partiel pour le motif “retraite progressive”. L’administration a été claire sur le fait que l’examen des demandes de temps partiel doit se faire globalement et pas uniquement sous l’angle de la retraite progressive qui n’est pas de droit.

CE QU’EN PENSE SUD ÉDUCATION 29

Si le dispositif de retraite progressive semblait être une mesure d’équité entre les salarié·es du secteur privé et les agent·es publics, force est de constater qu’au-delà de l’effet d’annonce, les moyens font défaut. Une fois de plus, ce sont les agent·es qui payent le prix des incuries de l’administration. Le dispositif de retraite progressive ne ressort pas des cas de temps partiel de droit, ce qui veut dire que les personnels seront soumis au bon vouloir de l’administration sur l’octroi des temps partiels demandés, et on sait que la politique actuelle est à un resserrement des octrois pour des motifs de tensions sur les disciplines et dans le premier degré.
Pour SUD éducation 29, les personnels qui solliciteraient un temps partiel pour “retraite progressive” auront tout intérêt à saisir la CAP sur le refus de leur temps partiel, nos élu·es pourront accompagner les personnels dans les démarches.

SUD éducation 29 revendique :
– l’abrogation des réformes des retraites régressives et l’annulation de la décote ;
– un taux de remplacement à 75% des dix meilleures années ou du dernier indice ;
– une durée de cotisation de 37 ans et demi pour le taux plein (ce qui correspond à peu près à la durée totale moyenne validée) ;
– l’intégration des régimes complémentaires dans les régimes de base en annuités ;
– pas de pension inférieure au SMIC.