Résorption de la précarité : une loi trompeuse

vendredi 8 juin 2012

Le 13 mars dernier était publiée au Journal officiel la loi Sauvadet sur la résorption de la précarité dans la fonction publique. Une loi qui apporte bien peu d’améliorations significatives à la cause des précaires.

Les conditions de titularisation

Le texte comporte deux aspects. D’une part, il prévoit les conditions de titularisation des agents contractuels de droit public en posant des conditions restrictives. Pour en bénéficier, il faut en effet avoir occupé un emploi à temps complet ou partiel pendant au moins quatre ans en équivalent temps plein sur la période de six ans précédant le 31 mars 2011. Les périodes de temps partiel avec une quotité inférieure à 50 % sont assimilées à trois quarts de temps complet. Il faut également être en poste avec une quotité d’au moins 70 % au 31 mars 2011. A ces conditions seulement, les bénéficiaires peuvent accéder à des concours réservés… qui, comme tout concours, ne garantissent nullement leur titularisation effective.

La transformation de CDD en CDI

L’autre volet de la loi concerne la transformation automatique d’un certain nombre de CDD d’agents non titulaires de la fonction publique en CDI. Les conditions nécessaires pour y avoir droit sont, là aussi, très précises. Les agents doivent être en poste à la date de la publication de la loi (13/03/12) et avoir travaillé au moins six ans au cours des huit dernières années (trois ans pendant les quatre dernières années pour les agents de plus de 55 ans) auprès du même département ministériel ou du même établissement public. Les services effectués dans l’enseignement privé sous contrat d’association sont pris en compte.

Important : L’ancienneté de 6 ans de services publics effectifs s’apprécie de date à date et non en équivalent temps plein, ce qui conduit à ne pas proratiser le temps de service lorsque les agents ont exercé leur activité à temps incomplet ou à temps partiel. Paradoxalement, le calcul se fera différemment pour les agents qui rempliront les conditions postérieurement à la date de parution de la loi, donc après le 13/03/12. Pour eux, les services pris en compte pour le calcul des 6 années seront considérés comme ayant été effectués à temps plein quelle que soit la quotité réellement effectuée.

La seule ouverture apportée par la loi est qu’elle permet cette transformation (y compris pour ceux qui rempliront ces conditions dans les années à venir) même en cas de discontinuité de certains contrats (avec une interruption maximale de quatre mois entre deux contrats pour les futurs bénéficiaires).

Des exclusions de poids

Elle exclut d’emblée différents types de salariés comme les contrats aidés, les assistants d’éducation, les personnels exerçant en EPIC, GIP… Cette loi ne constitue qu’un avatar de précédents plans se targuant de résorber la précarité dans la fonction publique, au mépris des faits. En effet, la proportion des fonctionnaires nontitulaires a progressé de 31 % entre 1998 et 2008. D’après les projections, le projet de loi ne concernerait que 17 % des contractuels pouvant prétendre à la titularisation (sans garantie de l’obtenir) ou accéder à un CDI.

Peu de retombées concrètes

Dans l’éducation nationale, sur les 165 500 non titulaires, une minorité serait aussi concernée par le projet puisque la majorité d’entre eux relèvent de contrats aidés exclus de la loi. Et sur les 23 561 contractuels enseignants, à peine plus de 10 000 entreraient dans le champ d’application du texte. De plus, la loi privilégie le CDI à la titularisation, pérennisant la précarité puisque le contrat peut être rompu si le poste disparaît.

Titularisation de tous, sans condition

Sud   Education récuse ce texte qui ne met, en aucune manière, fin à la précarité dans la fonction publique et risque d’accentuer les fractures entre différentes catégories de précaires. Seule une titularisation de tous les personnels précaires, qui ont d’ores et déjà fait leurs preuves dans des conditions souvent très difficiles est à même de garantir une véritable résorption de la précarité, ce qui implique de créer les postes nécessaires.

(1)-Chiffres disponibles sur le site emploipublic.fr


Rappel des conditions d’éligibilité :

  • être en poste ou en congé règlementaire à la date de promulgation de la loi, c’est-à-dire au 13 mars 2012.
  • justifier de 6 ans d’ancienneté sur les 8 années qui précèdent la promulgation de la loi, c’est-à-dire entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012.
  • pour les personnels de plus de 55 ans au 13 mars 2012, justifier de 3 ans d’ancienneté sur les 4 années qui précèdent la promulgation de la loi, c’est-à-dire entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.
  • le dispositif est « glissant » : si la durée cumulée est inférieure à 6 ans, les contrats sont renouvelés par CDD dans la limite de six ans. Lorsque cette durée a atteint six ans, le renouvellement s’opère par CDI.
  • sont pris en compte les services de maître auxiliaire garanti d’emploi (MAGE), de contractuel et de vacataire (recrutés sur la base des décrets n°81-535 du 12 mai 1981 n° 89-497 du 12 juillet 1989) dans les établissements des premier et second degrés, publics ou privés sous contrat d’association, de formateur GRETA sous réserve que les missions effectuées correspondent à des enseignements permanents relevant de la formation initiale (note DGRH n° 0147), d’intervenant pour l’enseignement des langues étrangères dans les établissements publics du premier degré (recrutés au titre de la circulaire n° 2001-209 du 18 octobre 2001).
  • sont exclus du dispositif, les services effectués en tant que surveillant d’externat/maître d’internat (MI-SE) et en tant qu’assistant d’éducation, ainsi que tous les services effectués dans les établissement privé sous contrat simple.
  • les périodes de versement des indemnités vacances sont assimilées à des périodes d’activité ; les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (congés parentaux, convenances personnelles, etc.) n’entrent pas dans le décompte de l’ancienneté.
  • les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein.
  • les services effectués de manière discontinue ne sont pris en compte qu’à la condition que l’interruption entre deux contrats n’excède pas quatre mois consécutifs. Le calcul des quatre mois s’effectue de date à date (les journées non travaillées entrent donc dans le décompte des 4 mois). Les services effectués dans les établissements privés sous contrat simple ne sont pas considérés comme des périodes d’interruption.
  • les personnels non titulaires étrangers bénéficient du même traitement que les personnels de nationalité française.

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