Tous les ans les affectations sur poste adapté sont examinés en commission au rectorat. Cette commission réunit DRH (directeur des ressources humaines du rectorat), représentants des DPE (division des personnels enseignants), médecin du rectorat, assistante sociale du rectorat, et conseiller en carrière du rectorat ainsi que des éluEs des personnels.
Le rectorat attribue des postes adaptés de courte durée, pour un an (PACD) et de longue durée, pour 4 ans (PALD). Les postes adaptés peuvent être renouvelés 3 fois. La plupart des entrées en PA(poste adapté) suivent des périodes d’OTT (Occupation à titre thérapeutique) pendant un congé de longue maladie. Il s’agit de périodes de travail pour tester les possibilités de retour sur la fonction ou de reconversion.
Le groupe de travail examine les premières demandes et les demandes de renouvellement, il faut refaire un dossier à chaque fois. Les dossiers comprennent un formulaire, une lettre de motivation et un document médical remis sous enveloppe scellée et ouvert par la commission médicale qui se réunit avant le groupe de travail pour émettre un avis sur chaque demande.
Les postes adaptés comprennent un suivi médical et une adaptation du poste de travail : affectation « protégée », en surnombre, etc.
Il faut répondre à 2 critères pour obtenir un PA : situation médicale stabilisée et projet professionnel (qui peut être un retour à la fonction initiale ou une reconversion).
Concernant les reconversions, le rectorat ne soutient les projets que s’il y a possibilité d’embauche à la fin (soit une possibilité d’emploi dans l’EN soit l’accord d’une autre administration pour l’embauche).
Concernant les postes au CNED, ceux attribués à l’académie de Rennes ont été revu à la baisse il y a quelques années, depuis plus aucun n’est attribué (en 2011-2012, 21 personnes en poste au CNED pour l’académie de Rennes sur 18 postes attribués). Certains personnels sont donc financés sur la dotation de l’académie (c’est-à-dire que des moyens normalement affectés aux établissements de l’académie sont en fait affectés au CNED). Pour un poste au CNED, il faut aussi tenir compte des besoins du CNED par discipline.
Environ 1/3 des demandes de PACD ont été acceptées en 2012, les refus sont motivés par une priorité aux soins ou parce que la personne « ne relève pas de PACD ». Dans ce cas (« ne relève pas de PACD »), la personne peut avoir été orientée vers un autre dispositif (mi-temps thérapeutique, disponibilité pour reconversion hors EN...), être à l’âge de la retraite, mais il y a aussi des personnes pour qui le DRH reconnaît le problème mais n’a pas proposé d’autre solution. Se pose aussi la question des personnels déclarés « inapte à toute fonction » par le comité médical, ce qui s’oppose à toute reconversion.
