Les personnes employées dans le cadre d’un contrat d’accompagnement pour l’emploi (CUI-CAE) signent dans le département des contrats de 20h hebdomadaires. Pourtant, elles sont contraintes à travailler 24h (payées 20) au prétexte de compenser les périodes non travaillées durant les vacances scolaires. Or, ce n’est pas légal ! Le Code du Travail (auquel sont soumis ces contrats) n’autorise pas à reporter les périodes scolaires non travaillées sur les semaines de classe, car c’est l’employeur qui est responsable de la fermeture des services et pas l’employé-e. L’employeur doit rémunérer ces périodes de fermeture et cela a déjà été confirmé devant les tribunaux.

SUD éducation écrit à la DASEN

Nous avons demandé à la Directrice Académique :
– de "régulariser au plus vite tous les contrats CUI-CAE" ;
– et de "verser les heures supplémentaires déjà effectuées au-delà des 20h, assorties des intérêts de retard".

Nous rappelons par ailleurs que ces salarié-e-s doivent inclure dans les 20h de service toutes les heures qu’ils-elles effectuent (formation, réunions, temps de préparation,...). Sud Education 29 restera vigilant et accompagnera les démarches de tous les personnels qui en feront la demande.