Etude d’imPACTE : une attaque contre nos statuts

vendredi 9 juin 2023

Journal juin 2023

 [1er degré] : Audit soit qui mal y pense !
 [1er degré] : Mouvement intra 1er degré : Des recours sont possibles
 [Personnels] : Projet de fusion des AESH/AED
 [Ecologie] : Economies ou transition écologique, l’Education nationale a choisi !


Édito

On nous présente le Pacte comme des heures supplémentaires (mal) rémunérées si les enseignant·es acceptent de nouvelles missions. Il s’agit pourtant d’abord et surtout d’une attaque contre notre statut de fonctionnaire. En établissant un catalogue de missions à accomplir, que chaque agent·e pourrait choisir parmi un
panel de propositions, chose inédite dans l’Education nationale, on introduit une pratique bien éloignée des valeurs du fonctionnaire pour qui les missions de service public ont en principe une valeur universelle (on ne choisit pas ce qu’on doit faire pour rendre un service au public).

Dans la Fonction Publique, nos statuts garantissent un droit à la carrière c’est-à-dire un salaire établi en fonction d’une grille indiciaire qui évolue selon l’ancienneté quand on change d’échelon.
Avec le Pacte, le ministère introduit l’idée que la paie sera fonction des missions « choisies » en complément d’un travail de « socle ». Ainsi, le travail de base, c’est-à-dire tout de même enseigner, n’est pas suffisant pour toucher davantage. Plutôt qu’augmenter les salaires de toutes et tous ( les enseignant·es français·es
travaillent déjà de 750 à 900 heures annuelles en moyenne pour 42 000€ en moyenne contre 670 heures pour 87 000€ chez les Allemand·es ), le gouvernement choisit de donner des primes à celles et ceux qui travailleront davantage... Pour
gagner plus, il faudra travailler plus.

En introduisant un panel de missions au choix et une rémunération au choix, le statut de l’agent·e de la fonction publique est remis en cause.

Un outil de "new management"

En signant le Pacte, les enseignant·es seront redevables envers leurs chefs (que ce soit dans le second degré ou dans le premier où la loi Rilhac a donné malgré elles et eux de nouveaux pouvoirs aux directeurs/trices d’école). En signant le Pacte, c’est-à-dire un contrat, plus possible de refuser certaines choses comme l’organisation de son temps de travail : les missions étant annualisées, ce sera le chef d’établissement qui aura le pouvoir d’organiser leur agenda sur l’année, en complément de l’agenda hebdomadaire défini une fois par an.

Ce sera également la mise en concurrence des personnels pilotée par les chefs d’établissement, auxquels on demandera de contrôler la mise en place des missions et d’évaluer leur bonne réalisation. Une brique supplémentaire donc vers un management encore plus agressif.

Sud éducation appelle à refuser de signer le Pacte qui met en danger notre statut de fonctionnaire.


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