AESH : l’Etat employeur n’est pas au dessus des lois, SUD éduc 29 obtient l’invalidation d’un licenciement inacceptable !

mercredi 30 août 2023

Annaick est AESH depuis plus de 9 ans dans l’Éducation nationale. Elle a commencé pendant 3 ans par le statut d’AVS (emploi aidé), le plus précaire. Puis elle s’est vue proposer un premier CDD de 3 ans qui lui a été renouvelé l’année dernière pour les 3 années à venir.

L’Éducation nationale, consciente de l’importance de stabiliser ces personnels précaires, propose de plus en plus de CDI aux personnels AESH en CDD et qui ont "fait l’affaire" pendant des années. Ce qui est le cas de madame Le Guen puisque ses nombreuses évaluations sont toutes satisfaisantes. D’ailleurs, elle a déjà reçu un courrier en juin dernier de l’Inspection académique pour son affectation à la rentrée prochaine.

Aussi quand elle reçoit en juillet un courrier de convocation du Proviseur du lycée Thépôt à Quimper (l’établissement employeur des AESH dans le Finistère) avec pour objet notifié "une éventuelle CDIsation", elle sait qu’elle peut passer un été l’esprit tranquille. Le fait que la convocation soit un 24 août, alors que bon nombre de salariés de ce pays sont encore en vacances, est un peu contrariant mais elle s’y rendra néanmoins : avec un CDI à la clef, le jeu en vaut la chandelle.

Quelle ne fut pas sa stupeur quand le Proviseur du lycée employeur lui annonce, au cours de l’échange jeudi dernier, qu’il avait décidé, sans autre forme de procès, d’interrompre son CDD en cours. Et de lui signifier par celui-ci son licenciement pur et simple pour le 1er septembre prochain !

Dans cette procédure de licenciement, le représentant de l’Éducation nationale a bafoué le droit du travail à au moins 6 reprises : l’employeur aurait dû convoquer la salariée à un entretien préalable à un licenciement, il a le devoir de lui faire connaître le(s) motif(s) du licenciement envisagé, il devait informer la salariée de son droit à se faire assister d’une personne de son choix, et de la possibilité de consulter son dossier pour pouvoir se défendre sur ce qui lui était reproché.

La Commission Consultative Paritaire (CCP) aurait dû être saisie en amont.
Et de n’est qu’à l’issue de la consultation de la CCP que l’employeur aurait éventuellement pu la licencier.

Aucune des règles de droit n’a été respectée ici : l’employeur convoque la salariée sous un motif trompeur et lui annonce qu’il casse son CDD sans faire état de faute grave, sans lui laisser la possibilité ni d’être assisté, ni de se défendre en consultant son dossier.

Sud éducation dénonce ces méthodes de "patrons voyous" : L’Éducation nationale n’est pas un employeur au-dessus des lois, le Proviseur du lycée Thépôt non plus.

Après l’intervention de Sud éduc, la direction académique a fait machine arrière et a renoncé à licencier Annaig. Hier soir, elle lui a même proposé un Cdi.

C’est une victoire pour Annaïck qui a toujours donné satisfaction depuis des années. Mais aussi pour notre syndicalisme. Quand l’employeur a refusé de revoir de sa décision injuste et illégale, nous n’avons pas renoncé et avons mis la Direction académique au pied du mur et face à ses "dysfonctionnements".

L’Education nationale doit être un employeur exemplaire, en particulier avec ses personnels les plus précaires et les moins bien payé. Et cela commence par respecter scrupuleusement le Code du travail !


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