Paris, le 7 octobre 2011
Projet de loi « résorption de la précarité dans la Fonction publique »
Nous avions raison de ne pas signer le protocole,
l’arnaque se confirme
Contrairement à l’engagement du Président de la République qui en 2010 annonçait : « Je suis tout à fait prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité », le projet de loi soumis au Sénat renouvelé ne répond pas à cet objectif.
– Des annonces de titularisations et d’accès au CDI, certes, mais une loi sans
moyens et sans contraintes (voir ci-dessous)
– Avec, en prime, un nouveau coup porté au Statut de la Fonction publique !
Le recours aux contractuels n’est pas limité, bien au contraire.
Au moment où le gouvernement se débarrasse des fonctionnaires et où l’on voit dans l’enseignement les drames liés au recrutement de contractuels non formés et mal encadrés, le projet de loi se donne un nouvel outil pour créer des précaires.
En outre, aucune règle ne prévoit une carrière pour les non titulaires, aucune n’encadre leur rémunération (ni vers le bas ni vers le haut).
La porte reste ouverte à tous les abus.
Solidaires poursuit son combat pour une vraie titularisation de tous
les contractuels.
Solidaires interpelle l’ensemble des parlementaires et leur fait des
contre-propositions sous forme d’amendements, afin de transformer
ce projet de loi en un véritable instrument de résorption de la
précarité actuelle et empêcher qu’elle ne reconstitue dans le futur.
Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique. Etude d’impact, extraits et décryptage
| Ce que disait Solidaires en mai 2011 Cf 4 pages « Contre la précarisation galopante pour l’emploi et le statut de titulaire » | Ce que dit l’étude d’impact de la loi en septembre |
|---|---|
| « […] même pour les agents contractuels remplissant toutes les conditions d’éligibilité à la titularisation, la titularisation n’est pas automatique, c’est l’employeur qui décidera d’ouvrir ou non un concours ou un examen, dans tel corps, à tel endroit, en fonction des postes disponibles et de ses priorités ». |
« […] les employeurs publics dresseront un état des lieux des personnels éligibles au dispositif de titularisation et détermineront les corps et cadres d’emplois concernés ainsi que les modes de sélection retenus ….afin que cette prévision tienne compte du nombre d’agents susceptibles de se présenter au dispositif sans pour autant que la loi créé une obligation d’ouvrir autant de postes que de candidats potentiels. » p.32 |
| « sont exclus de la titularisation les CDI et CDD à temps incomplet qui sont au dessous de la quotité maximale, et qui forment une part importante des contractuels précaires » |
« Les dispositions liées à la CDI sation et à la titularisation des contractuels de la fonction publique seront globalement neutres en termes d’emploi public [...] l’exigence d’une quotité de travail de 70% vient en effet considérablement limiter cet impact potentiel » (fonction publique de l’Etat) p. 35 |
| « Ce protocole est une renonciation au principe qu’un emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire » |
« Il convient d’exclure les agents recrutés pour des besoins spécifiques […] dès lors que leurs conditions de recrutement et d’emploi […] se justifient par la nature de leurs missions » |
| « […] le gouvernement n’a pas voulu créer les conditions d’un véritable plan de résorption de la précarité ... » |
FP Etat : 149.800 agents non titulaires sur besoins permanents (p.32) ; […] 26.200 répondraient […] à [la] condition d’ancienneté (p.33) FP territoriale : 200.800 agents non titulaires sur besoins permanents (p.33) ; 61.000 CDD + 48.000 CDD + une part non déterminable des 240 000 ANT sur emplois occasionnels FP Hospitalière : 129.712 ANT au 31 décembre 2009, dont 67.872 emplois permanents, impact impossible à évaluer |
Ensemble, titulaires et non titulaires,
refusons la mise en oeuvre de cette loi de contractualisation de
la Fonction publique
qui légalise et généralise la précarité au lieu de la résorber.
