Pour s’opposer à la mise en place de la réforme des rythmes - Que peut-on faire dans nos écoles ?

vendredi 5 avril 2013

À de nombreuses occasions, nous sommes interpellés par des collègues qui se sont exprimés publiquement -notamment dans la presse- voire simplement qui ont apporté leur soutien à des parents d’élèves en lutte contre une décision (ou un projet) de l’administration, une fermeture de classe ou plus récemment contre les rythmes scolaires.

Droits et devoirs du fonctionnaire

Tous décrivent des reproches, voire des menaces, de la part de leurs supérieurs hiérarchiques (proviseurs, IEN  ) : " Vous n’avez pas respecté le devoir de réserve, vous n’avez pas à vous exprimer publiquement ! ". A SUD   éducation, nous voulons rassurer les collègues : le devoir de réserve n’est pas dans le statut ! Au contraire !

D’une part, la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires (article 6 de la loi 83-634, dite loi Le Pors, Titre I du Statut Général). Mais surtout, les fonctionnaires de l’Éducation nationale ne sont tenus à aucune obligation de réserve.

L’obligation de réserve a été supprimée par la loi du 13 juillet 1983. Elle ne s’applique plus que pour les hauts fonctionnaires (nommé en Conseil des Ministres, les magistrats ou certains fonctionnaires à l’occasion de circonstances exceptionnelles (le contexte diplomatique par exemple) qui ne concernent pas l’exercice des agents de l’Éducation nationale. La loi du 13 juillet 1983 leur reconnaît une totale liberté d’opinion (Art. 6), l’activité politique (Art. 7) et syndicale (Art. 8) et le droit de grève (Art. 10).

Rappelons au contraire le rejet à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983 d’un amendement tendant à l’inscription de l’obligation de réserve dans la loi.

La seule limitation qui existe à l’expression des fonctionnaires (à part la diffamation et l’insulte) est l’obligation de discrétion professionnelle pour des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail (second alinéa de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983). Autrement dit, un fonctionnaire garde toute liberté de critiquer l’action du gouvernement et la politique de son académie, à condition que sa critique ne porte que sur des éléments connus du public, comme les articles de presse, les émissions de télévision et même les documents administratifs (circulaires,notes de service...).

Comment s’opposer concrètement à la réforme

L’équipe enseignante contacte les syndicats de son choix qui pourront les soutenir dans leur démarche et les mettre en relation avec d’autres écoles dans la même situation (à commencer par celles de la commune, a priori soumises au même régime). L’équipe enseignante contacte les parents pour essayer de tenir une réunion d’information. L’idée est de proposer une liste d’actions envisageables pouvant être portées par les parents :

  • constitution d’un dossier explicatif centré sur l’intérêt des enfants ;
  • lettre commune entre parents et enseignants, et demande de rencontre avec les élus locaux ;
  • prise de contacts avec les écoles alentours afin de d’organiser une démarche collective.

Dans le cas où les initiatives précédentes n’aboutiraient pas, les réunions peuvent déboucher sur d’autres formes d’actions :

  • sollicitation de la presse.
  • diffusion d’un tract à l’adresse des habitants du quartier ou de la commune.
  • rassemblements.
  • occupation des locaux par les parents d’élèves...

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